Loi n° 28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur

Il est interdit à toute personne d’offrir des produits à la vente ou de proposer des services en occupant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat ou des collectivités locales.

Tout vendeur de produit, tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, l’étendue et les conditions de garantie d’un bien ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de l’une des langues officielles de la République de Djibouti est obligatoire. Le recours à tout autre terme ou expression équivalente est permis.

La dénomination des produits typiques ou spécialités d’appellation étrangère ou nationale bien connue du public est dispensée de l’application des dispositions de l’alinéa précédent.

Hormis les publicités interdites par des dispositions réglementaires, est également interdite toute publicité faite, reçue ou perçue à Djibouti comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsqu’elles portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèces, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriété, prix et conditions de vente des biens, produits ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de service, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Dans les contrats de vente ou de prestation de service conclus, d’une part, entre un professionnel et un non professionnel et, d’autre part, entre un professionnel et un consommateur, les clauses tendant à imposer au non professionnel ou au consommateur un abus de la puissance économique de l’autre partie et à lui conférer un avantage excessif peuvent être interdites ou réglementées par décret, lorsqu’elles portent sur :

• le caractère déterminé ou déterminable du prix ;
• le versement du prix ;
• la consistance de la chose ;
• les conditions de livraison ;
• la charge des risques ;
• l’étendue des responsabilités et garanties ;
• les conditions d’exécution, de résolution, de résiliation ou de reconduction des conventions.

De telles clauses abusives en contradiction avec les dispositions qui précèdent, sont réputées non écrites.

Ces dispositions sont applicables aux contrats quel que soit leur forme ou leur support.

Les décrets visés à l’alinéa premier peuvent, en vue d’assurer l’information du contractant non professionnel ou consommateur, réglementer la présentation des écrits constatant lesdits contrats.

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sont notamment considérées comme abusives dès lors qu’elles satisfont aux conditions posées par l’article précédent, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

• a) d’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ;
• b) d’exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d’une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse par le professionnel d’une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu’il aurait contre lui ;
• c) de prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
• d) de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce à ;
• e) imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé ;
• f) autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n’est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c’est le professionnel lui-même qui résilie le contrat ;
• g) autoriser le professionnel à mettre fin sans préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ;
• h) proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l’absence d’expression contraire du consommateur, alors qu’une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non prorogation de la part du consommateur ;
• i) constater de manière irréfutable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ;
• j) autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat ;
• k) autoriser les professionnels à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir ;
• l) prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d’accorder au vendeur de biens ou au fournisseur de services le droit d’augmenter leurs prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n’ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final serait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat ;
• m) accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
• n) obliger le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le professionnel n’exécuterait pas les siennes ;
• o) prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel lorsqu’elle est susceptible d’engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l’accord de celui-ci ;
• p) supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou de voies de recours par les consommateurs notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage.

Tout produit industriel, objet, appareil ou bien d’équipement destiné au commerce doit être garanti par le vendeur, le fabricant ou l’importateur pendant une durée minimale clairement précisée.

Un arrêté fixe en tant que de besoin pour certains produits industriels, objets, appareils ou biens d’équipement :

• la durée minimale et les conditions d’application de la garantie ;
• l’obligation de fournir un service après-vente ;
• le niveau et la disponibilité des pièces de rechange.

Sont prohibées à l’égard du consommateur les pratiques suivantes :

• le refus de vente d’un produit, d’un bien ou de la prestation d’un service, sauf pour motif légitime tenant notamment à la formulation d’une demande disproportionnée ou non conforme aux usages de la profession ;
• la subordination de la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat d’un autre produit ou d’un autre service ;
• la subordination de la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit.

Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un bien est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour l’application des présentes dispositions, il est tenu de justifier des vérifications et contrôles effectués.

Il est interdit à toute personne, qu’elle soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

• sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, notamment les dates de production et les dates de consommation, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
• sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
• sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Il est interdit à toute personne :

• 1° de falsifier des denrées servant à la consommation humaine ou animale, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles naturels ou transformés destinés à la vente ;
• 2° d’exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des denrées servant à la consommation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles naturels ou transformés qu’il aura falsifiés, corrompus ou toxiques ;
• 3° d’exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des substances médicamenteuses falsifiées, corrompues ou toxiques ;
• 4° d’exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à la consommation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles naturels ou transformés.

Il en est de même pour toute personne qui aura provoqué leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais fermentés ou corrompus.

Il sera statué par voie réglementaire sur les mesures à prendre pour assurer l’application des présentes dispositions, notamment en ce qui concerne :

• 1° la fabrication et l’importation des marchandises ainsi que leur mise en vente, leur exposition, leur détention et leur distribution à titre gratuit ;
• 2° les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion commerciale, notamment en ce qui concerne les éléments visés à l’article 48 ;
• 3° la définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent faire l’objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;
• 4° la définition et les conditions d’emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d’éviter une confusion ;
• 5° les conditions dans lesquelles les Ministres compétents déterminent les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
• 6° l’hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
• 7° les conditions d’hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
• 8° les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d’échantillons et des saisies ainsi que pour procéder aux expertises contradictoires sur les marchandises suspectes.

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Les produits ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’alinéa précédent sont interdits ou réglementés par décret.

En cas de danger grave ou immédiat, un arrêté peut suspendre pour une durée n’excédant pas un an, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Il est également possible d’ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d’emploi ainsi que la reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.

Il est également possible, dans les mêmes conditions, de suspendre par arrêté la prestation d’un service.

Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu’ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur, dans les mêmes conditions.

En cas de danger grave ou immédiat, l’administration compétente prend les mesures d’urgence qui s’imposent. Elle en réfère aussitôt au Ministre intéressé et au Ministre chargé du Commerce. L’administration compétente peut, dans l’attente d’une décision ministérielle, faire procéder à la consignation des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur après inventaire. Elle peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d’un service.

Le Ministre chargé du Commerce ou le ou les Ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de service des mises en garde et leur demander de mettre les produits et services qu’ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité.

Ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre au contrôle d’un organisme habilité, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts au public quand, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d’un danger ou risques pour la santé, ou quand les caractéristiques d’un produit ou d’un service nouveau justifient cette précaution.

Lorsqu’un produit ou service n’a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de sécurité requises, sauf si la preuve contraire en est rapportée.

Les présentes mesures ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements spécifiques ayant pour objet la protection de la santé ou la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d’urgence, celles prévues aux articles 52 et 53.

Lorsqu’elles sont prises en vertu des présentes dispositions, ces mesures doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Les ventes directes au consommateur et la commercialisation des produits déclassés pour défaut, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglementation fixée par arrêté.

Les infractions prévues à l’article 46 relatives à la garantie et au service après-vente sont punies d’une amende de cinq cent mille à cinq millions de francs DJ et d’un emprisonnement de un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, l’obligation d’exécuter le service après-vente peut être ordonnée par le juge.

Est puni d’une amende de cinquante mille à trois millions de francs DJ, tout professionnel qui aura inséré dans un contrat conclu avec un non professionnel ou un consommateur, une ou plusieurs clauses interdites ou contraires aux dispositions des articles 44 et 45.

Les infractions relatives aux tromperies et falsifications et à la sécurité du consommateur prévues aux articles 49, 50 et 52 sont punies d’une amende de cinquante mille à trois millions de francs Dj.

Les peines prévues à l’article 60 sont portées au double :

• 1° si la tromperie ou tentative de tromperie a eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;
• 2° si lesdites tromperies ou tentatives de tromperie ont été commises :
• soit à l’aide de poids, mesures ou tout autre instrument faux ou inexact ;
• soit à l’aide de manœuvres tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
• soit à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte, ou même par omission.

Les peines prévues à l’article 60 sont portées au double si la substance falsifiée, corrompue ou toxique constitue un risque pour la santé de l’homme ou de l’animal à court, moyen et long terme.

Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l’acheteur ou du consommateur.

Les peines prévues à l’article 60 seront applicables à ceux qui, sans motif légitime, seront trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont abattus ou hébergés les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine ou animale :

• soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;
• soit de denrées servant à l’alimentation humaine ou animale, de boissons, de produits agricoles naturels ou transformés qu’ils savent falsifiés, corrompus ou toxiques.

Nonobstant les dispositions précédentes, les marchandises, objets ou appareils dont les ventes, usage ou détention constituent des infractions au sens des dispositions des articles 49 et 50 relatives aux tromperies et falsifications pourront être confisqués.

En cas de non-lieu ou de relaxe, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l’homme ou pour l’animal, l’autorité compétente pour la saisie, procède à leur destruction ou leur donne une utilisation à laquelle ils demeureront propres.

Le tribunal pourra ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne et affiche dans les lieux qu’il indique. Ces mesures se font aux frais du condamné.

Est puni des peines prévues à l’article 60, quiconque, au mépris des dispositions d’un arrêté pris en application des dispositions des articles 54 et 55 :

• 1° aura fabriqué, importé, exporté, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l’objet de mesure de suspension provisoire ;
• 2° aura omis de diffuser les mises en garde ou précautions d’emploi ordonnées ;
• 3° n’aura pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;
• 4° n’aura pas procédé au retrait ou à la destruction d’un produit ;
• 5° n’aura pas respecté les mesures d’urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ;
• 6° n’aura pas respecté la mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;
• 7° n’aura pas observé la mesure de suspension de la prestation de service.

Le tribunal qui prononce une condamnation pour une infraction aux textes pris en application des dispositions du présent titre peut ordonner aux frais du condamné :

• la publication de la décision de la condamnation et la diffusion d’un ou de plusieurs messages informant le public de cette décision ;
• le retrait ou la destruction des produits sur lesquels ont porté l’infraction et l’interdiction de la prestation de service ;
• la confiscation du produit de la vente des produits ou de la prestation de service sur lesquelles a porté l’infraction.

La juridiction compétente peut, dès qu’elle est saisie des poursuites pour infraction aux textes visés à l’article précédent, ordonner la suspension de la vente du produit ou de la prestation de service incriminée.

Ces mesures sont exécutoires nonobstant appel. Mainlevée peut en être ordonnée par la juridiction qui les a ordonnées ou qui est saisie du dossier. Elles cessent d’avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Pour les infractions constatées en matière de fraude, de tromperies et falsifications, de publicité mensongère ou trompeuse et de manquement aux règles de sécurité du consommateur, le Ministère compétent ou le Ministre chargé du Commerce peut ordonner la fermeture de magasins et boutiques de vente pour une durée maximale de trois mois.

La récidive constitue une circonstance aggravante.

Sont réputés en état de récidive ceux qui, dans un délai de deux ans, se seront rendus coupables d’une seconde infraction de même nature.

En cas de récidive pour les infractions énumérées à l’article 68, le juge peut ordonner la cessation temporaire ou définitive de toute activité commerciale sur l’ensemble du territoire national.

Les complices convaincus d’infraction à la réglementation protectrice des consommateurs sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux.

Le délai de prescription des infractions prévues par le présent titre est de trois ans.

Le Ministère chargé du Commerce et les Ministères techniques sont respectivement responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente Loi qui prend effet à compter de la date de publication.

La présente Loi qui s’applique immédiatement sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.