Loi n° 28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur

Les prix des produits, des biens et des services sont fixés librement sur toute l’étendue du territoire national et déterminés par le seul jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs d’activité économique ou dans les localités du territoire national où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, les prix seront réglementés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement adopte, par décret pris en Conseil des Ministres, des mesures temporaires contre des hausses excessives de prix, lorsqu’une situation de crise, des circonstances exceptionnelles ou une situation anormale du marché dans un secteur économique donné les rendent nécessaires. Il en précise la durée de validité qui ne saurait excéder six mois.

Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public.

Toutes formes d’actions concertées, de conventions, d’ententes expresses ou tacites ou de coalitions entre les opérateurs économiques ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, sont prohibées, notamment lorsqu’elles tendent à :

• 1° limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
• 2° faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• 3° limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, la recherche ou le progrès technique ;
• 4° répartir le marché ou les sources d’approvisionnement.

Est prohibée dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 3 ci-dessus, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :

• d’une position dominante sur le marché intérieur ou une part substantielle de celui-ci ;
• de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.

Ces abus peuvent notamment consister en des refus de vente, en des ventes liées, en des conditions de vente discriminatoires ou en des pratiques de prix imposées ainsi que dans la rupture injustifiée de relations commerciales.

Est nul de plein droit tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 3 et 4 ci-dessus.

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire spécifique, ou les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique et qu’elles préservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

Est interdite toute forme de pratique de prix imposé. La marge ou le prix de revente d’un bien, d’un produit, d’une prestation de service est présumée imposée dès lors qu’elle lui est conférée un caractère minimal ou maximal.

Est interdite la revente de tout produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Le prix d’achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture majoré de toutes les taxes afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport. Ne sont pas concernées par cette disposition :

• la revente de produits périssables dès lors qu’ils sont menacés de détérioration rapide ;
• la revente volontaire ou forcée motivée par la cessation ou le changement d’activité commerciale sur autorisation administrative et les ventes effectuées sur décision de justice ;
• les ventes en fin de saison de produits dont la commercialisation présente un caractère saisonnier marqué ;
• les ventes de produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l’évolution de la mode ou de l’apparition de perfectionnements techniques.

Tout achat de biens, de produits ou toute prestation de service pour une activité commerciale doit faire l’objet d’une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en deux exemplaires au moins : le vendeur remet l’original de la facture à l’acheteur et conserve le double.

Toute vente au détail donne lieu à remise de facture, de reçu ou de note de frais à la demande du consommateur.

Sans préjudice de l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire la facture doit mentionner :

• le nom des parties contractantes et leurs adresses ;
• la date de la vente ou de la prestation de service ;
• la dénomination précise, la quantité et les prix unitaires et totaux hors taxes des produits vendus ou des services rendus ;
• le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• les rabais, remises et ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service quelle que soit leur date de règlement ;
• la date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte.

Tout industriel, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions de vente s’entendent des conditions de règlement et, le cas échéant, des rabais et ristournes qui sont accordés.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des intérêts moratoires sont appliqués dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Les conditions dans lesquelles un distributeur se fait rémunérer par ses fournisseurs en contrepartie de services spécifiques doivent également faire l’objet de communication.

Il est interdit à tout producteur, industriel, commerçant ou artisan :

• 1° de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, en créant de ce fait pour ce partenaire un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
• 2° de refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou de biens ou aux demandes de prestation de service lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal et qu’elles sont faites de bonne foi ;
• 3° de subordonner la vente d’un produit ou la prestation d’un service soit à l’achat d’une quantité imposée d’autres produits, soit à la prestation d’un autre service sous réserve que cette vente ne soit soumise à une réglementation spéciale.

Sont interdites :

• l’importation ou l’exportation sans titre ou sans déclaration en douane des biens et produits soumis à ce régime ;
• l’importation ou l’exportation de marchandises en violation de la réglementation du contrôle des marchandises avant expédition ;
• la détention et la vente desdits biens, produits et marchandises ;
• toute falsification pratiquée sur des documents d’importation ou d’exportation ;
• toute utilisation de faux documents à des fins d’importation ou d’exportation ;
• toute forme de cession de titre d’importation ou d’exportation ;
• toute violation des législations/ou réglementations spéciales pour la protection des consommateurs ou utilisateurs des produits.

Sont soumises aux dispositions du présent titre, les infractions ci-après :

• les infractions qualifiées de pratiques anticoncurrentielles ;
• les infractions aux règles de la transparence du marché et aux pratiques restrictives de la concurrence ;
• les infractions aux dispositions annexes à l’organisation de la concurrence.

Est qualifié de pratique anticoncurrentielle, le fait de contrevenir aux dispositions de la section 2 du présent Titre.

Sont considérées comme infractions aux règles de la transparence du marché et comme pratiques restrictives de la concurrence :

• 1° les pratiques de prix imposé et de revente à perte ;
• 2° la non observation des règles de facturation ;
• 3° la non communication des barèmes de prix et des conditions de vente ;
• 4° le refus de vente et la subordination de vente à l’égard du consommateur ;
• 5° les pratiques discriminatoires entre professionnels ;
• 6° les ventes sauvages et le para commercialisme ;
• 7° la non observation des règles relatives à l’information du consommateur notamment quant aux directives d’utilisation relatives aux produits susceptibles de porter préjudice à la santé ;
• 8- la publicité mensongère ou trompeuse ;
• 9- la non observation de la réglementation relative aux ventes directes aux consommateurs.

Est considéré comme infraction aux dispositions annexes à l’organisation de la concurrence, le fait de contrevenir aux dispositions légales relatives aux activités bancaires.

Les infractions ci-dessus énumérées sont constatées au moyen de procès-verbaux établis par les administrations compétentes du Commerce et de la Santé ou par information judiciaire.

Sont habilités à dresser les procès-verbaux, les contrôleurs du commerce et les contrôleurs de la normalisation du Ministère du commerce ainsi que les agents de l’Etat spécialement mandatés à cet effet. Ils doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle.

Les fonctionnaires et agents visés à l’alinéa précédent sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions pénales prévues en la matière.

Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

Les procès-verbaux sont obligatoirement rédigés et transmis au Ministre compétent dans les deux jours qui suivent le constat. Un double est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu’à preuve contraire des constatations matérielles qu’ils relatent lorsqu’ils sont rédigés par deux agents au moins. Ils sont dispensés du droit de timbre et d’enregistrement.

Les procès-verbaux peuvent porter déclaration de saisie des produits ayant fait l’objet de l’infraction ainsi que des instruments, véhicules ou moyens de transport ayant servi à la commettre.

Les enquêteurs peuvent :

• accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, en ce qui concerne les visites des locaux d’habitation, les agents habilités à cet effet doivent obligatoirement se faire accompagner d’un officier de police judiciaire ou d’un représentant des autorités civiles munis d’une autorisation du juge. Ces visites ne peuvent être effectuées de nuit conformément à la loi ;
• demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie ;
• exiger la communication des documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission entre quelques mains qu’ils se trouvent ;
• recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications ;
• demander à l’autorité dont ils dépendent de designer un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire ;
• prélever des échantillons ;
• effectuer des saisies directes et des consignations.

La saisie peut être réelle ou fictive. La saisie est réelle lorsqu’elle porte sur des biens qui peuvent être appréhendés. Elle est fictive lorsque les biens ne peuvent être appréhendés.

Pour la constatation et la poursuite des infractions relatives à la lettre de change les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ni à la saisie des documents que dans le cadre d’enquêtes demandées par le Ministre chargé du Commerce et sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du Président du tribunal de première Instance ou d’un juge délégué par lui. Lorsqu’une action simultanée doit être menée dans chacun d’eux, une ordonnance unique peut être délivrée.

Toutes contestations relatives à une ou plusieurs caractéristiques techniques de tous produits, biens ou services, ou à tous documents, peuvent, à tout moment de la procédure administrative ou de l’enquête, être déférées par l’administration à l’examen d’experts désignés par les parties ou le tribunal dans des conditions déterminées par arrêté.

Lorsqu’ils sont accompagnés d’un huissier, ces experts peuvent, à l’exclusion des visites domiciliaires, exercer le droit de visite tel que défini à l’article précédent. Même si les experts sont désignés par les parties, leurs conclusions peuvent être contestées par la partie qui s’estime lésée.

Les experts visés au présent article sont astreints au secret professionnel.

Dans le cadre des poursuites judiciaires diligentées relativement aux infractions prévues au présent Titre, l’administration compétente transmet les procès-verbaux au Ministre chargé du commerce ou selon les réglementations au Ministre compétent avec copie au Ministre du Commerce et lui fait connaître ses conclusions au plus tard dans les 48 heures qui suivent la signature des procès-verbaux.

Préalablement à la transmission de tout procès-verbal au parquet, l’administration compétente peut, si elle le juge utile, demander l’avis du ministre chargé du Commerce sur le caractère d’un agissement relevé par ses services.

Dans les cas où l’initiative des poursuites ne provient pas de cette administration, le parquet doit l’informer immédiatement des poursuites en cours. Celle-ci est tenue de donner son avis dans un délai de sept jours.

Les dispositions du droit commun seront applicables en cas de flagrant délit.

L’administration peut accorder au contrevenant le bénéfice de la transaction. La transaction ne lie l’administration qu’à la condition d’avoir un caractère définitif, c’est-à-dire d’avoir été ratifiée par l’autorité compétente désignée par décret.

L’exécution de la transaction par le délinquant met fin à l’action publique et entraîne une main levée de la saisie.

Si la transaction comporte abandon de tout ou partie des marchandises, il est procédé à leur vente aux enchères publiques.

Lorsqu’il s’agit de commerçants ambulants ou forains en état d’infraction et que la transaction ne comporte ni versement d’une somme supérieure à cinq mille francs DJ ni abandon de marchandises, l’administration est dispensée d’établir un acte constatant la transaction. Un reçu tiré d’un carnet à souches est obligatoirement délivré au contrevenant.

La juridiction compétente peut, tant que le jugement définitif n’est pas intervenu, faire droit à la requête des personnes poursuivies ou de l’une d’entre elles demandant le bénéfice de la transaction. Dans ce cas, le dossier est remis à l’administration compétente qui dispose d’un délai fixé par l’autorité judiciaire pour réaliser la transaction. Ce délai qui court du jour de la transmission du dossier ne peut excéder un mois.

Après la réalisation définitive de la transaction, les dossiers sont renvoyés à l’autorité judiciaire qui constate que l’action publique est éteinte. En cas de non réalisation, l’action judiciaire reprend son cours.

Toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice du fait d’une infraction réprimée suivant les présentes dispositions, peut intenter une action civile en réparation.

Sont punies d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs DJ et de un mois à un an d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement et ce, sans préjudice du paiement des droits et taxes dus à :

• toute forme de cession de titre d’importation ou d’exportation ;
• toute importation ou exportation sans titre ou sans déclaration en douane des biens, produits et marchandises soumis à ce régime ou leur détention ;
• toute utilisation de faux documents à des fins d’importation ou d’exportation.

En outre, la saisie de la marchandise ou de sa contre-valeur peut être prononcée.

Est passible d’une amende de un million à vingt-cinq millions de francs DJ et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui commet une ou plusieurs infractions prévues par l’article 15.

La juridiction compétente peut également ordonner aux frais du condamné la publication intégrale ou par extraits de sa décision dans un ou plusieurs journaux qu’elle désigne et l’affichage dans les lieux qu’elle indique.

En outre, elle peut prescrire l’insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par le gérant ou le conseil d’administration.

Les infractions prévues à l’article 16 à l’exception des alinéas 2 et 8 sont punies d’une amende de cinquante mille à trois millions de francs DJ et d’un emprisonnement de six jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner aux frais du condamné la publication de sa décision dans les journaux qu’il désigne.

Encourt la même peine, le revendeur qui aura demandé à son fournisseur ou obtenu de lui des avantages quelconques contraires aux règles de la concurrence.

Sans préjudice des peines prévues à l’alinéa premier ci-dessus, le Ministre chargé du Commerce peut, après information écrite du Ministre de tutelle concerné, procéder à l’arrêt immédiat de l’exercice de la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou à l’évacuation du domaine public irrégulièrement occupé à des fins commerciales.

Tout professionnel qui aura vendu ou revendu des produits, des biens ou offert des services sans délivrer de facture est passible d’une amende de cinq mille à cinq millions de francs DJ et d’un emprisonnement de dix jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni de la même peine tout professionnel qui, détenant des biens ou des produits pour les besoins de son activité, ne peut en justifier la détention par la présentation d’une facture ou de tout autre document en tenant lieu à première réquisition.

Il en sera de même lorsque :

• la facture délivrée comporte de faux renseignements sur une ou plusieurs des mentions visées à l’article 10 ;
• la facture est fausse ou falsifiée ;
• la facture ne comporte pas une ou plusieurs des mentions prévues à l’article 10.

Sont également punies de la même peine, la non remise de facture, de reçu ou de note de frais à la demande du consommateur et la non conservation des factures dans un délai de trois ans

Les infractions prévues à l’article 16 huitièmement sont passibles d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs DJ et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, le tribunal peut ordonner la publication d’une annonce rectificative aux frais du condamné. Dans tous les cas, l’administration compétente peut, à titre de mesures conservatoires, ordonner la cessation de la publicité en cause.

L’annonceur, pour le compte duquel la publicité est diffusée, est responsable à titre principal de l’infraction commise.

Est puni d’une amende de deux cent cinquante mille à cinq millions francs DJ et d’un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque s’est opposé de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l’article 19.

Pour les infractions constatées en application du présent Titre, le Ministre chargé du Commerce peut ordonner la fermeture de magasins et boutiques de vente pour une durée maximum de trois mois.

La récidive constitue une circonstance aggravante.

Sont réputés en état de récidive ceux qui, dans un délai de deux ans, se seront rendus coupables d’une seconde infraction de même nature.

En cas de récidive pour les infractions visées au présent Titre, le juge peut ordonner la cessation temporaire ou définitive de toute activité commerciale sur l’ensemble du territoire national.

Les complices convaincus d’infraction à la réglementation de la concurrence sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux.

Le délai de prescription des infractions prévues au présent chapitre est de trois ans.