Loi n° 49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle

Il est créé en vertu de la présente Loi sous la dénomination d’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC), un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à Djibouti.

L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale est rattaché au Ministère du Commerce et de l’Industrie, lequel a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Office, les dispositions de la présente Loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues.

L’office est également soumis au contrôle financier de État (applicable aux établissements publics) conformément à la législation en vigueur.

L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale a pour objet :

• la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l’inscription de tous les actes affectant la propriété des titres de propriété industrielle ;
• la tenue du registre central du commerce et du fichier alphabétique pour les personnes physiques et morales ;
• la conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des registres locaux ;
• la diffusion auprès du public de toute information nécessaire à la protection de la propriété industrielle et à l’immatriculation des commerçants au registre du commerce ainsi que l’engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ce domaine.

L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale est habilité en application de l’article 3 ci-dessus :

• à recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, à les enregistrer, à les délivrer et à les publier, conformément aux dispositions de la législation relative à la protection de la propriété industrielle ;
• à recevoir en matière de registre du commerce, les déclarations d’inscription relatives au registre du commerce concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations, et à les inscrire au registre central du commerce, conformément aux dispositions de la Loi formant Code de commerce ;
• l’office est notamment autorisé à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées, prévues par la Loi formant Code de commerce.

L’office assure également :

• la diffusion des informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle, sous réserve des dispositions prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle ;
• la réalisation des études relatives à la propriété industrielle et au registre du commerce, ainsi que la prise de toutes initiatives en vue d’une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des commerçants.

A ce titre, il propose à l’autorité de rattachement toute réforme qu’il estime utile en cette matière. Il participe à l’élaboration des accords internationaux ainsi qu’à la représentation de Djibouti dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle en général.

• l’application, pour ce qui le concerne, des accords internationaux en matière de propriété industrielle et notamment les relations administratives avec le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et les relations de coopération avec d’autres offices et organismes internationaux et régionaux en matière de propriété industrielle et de registre du commerce ;
• la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle, sous réserve des dispositions prévues par la législation relative à la protection de la propriété industrielle ainsi que le registre central du commerce conformément aux dispositions de la Loi formant Code de commerce ;
• la gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle et du recueil comprenant tous les renseignements sur les noms des commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes. Pour l’exploitation de son fonds documentaire, l’Office peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d’autres fichiers ou registres ;
• la promotion du système de la propriété industrielle et du registre du commerce dans la République.

L’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale est administré par un conseil d’administration et géré par un Directeur désigné conformément à la législation en vigueur.

Le conseil d’administration est composé de représentants de l’administration, des secteurs privés, des opérateurs privés et de la société civile.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’office.

Le conseil se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an pour :

• arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;
• examiner et arrêter le budget de l’exercice suivant ;
• évaluer les travaux des comités.

Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le conseil d’administration peut décider de la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement chargé d’introduire les affaires qui lui sont soumises par le conseil et de soumettre des propositions afférentes.

Le Directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’office :

• il exécute les décisions du conseil d’administration.
• il peut recevoir délégation du conseil d’administration pour le règlement d’affaires déterminées.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel occupant des postes de responsabilité à l’office.

Le budget de l’office comprend :

1) En recettes

• les recettes perçues au titre de la propriété industrielle ;
• le produit des rémunérations pour services rendus par l’Office au titre du registre central du commerce ;
• les avances remboursables de l’État et des organismes publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
• les dons, legs et produits divers ;
• les subventions autres que celles accordées par État ;
• toutes autres recettes en rapport avec son activité.

2) En dépense

• les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
• le remboursement des avances et emprunts ;
• toutes autres dépenses en rapport avec son activité.

Le recouvrement des créances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l’État.

Les biens meubles et immeubles de l’État nécessaires à l’Office pour accomplir les missions qui lui sont imparties par la Loi, sont mis à la disposition de ce dernier dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’office est subrogé dans les droits et obligations de État pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de transports ainsi que pour tout autres contrats et conventions, relatifs à la propriété industrielle, conclus avant la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour l’application de la présente Loi.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.