Loi n° 60/AN/09/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle de la loi n° 153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit

Signé le: 11 août 2009
Journal officiel: n° 2009-15
Identifiant: DJI-L-2009-60

42 Sécurité sociale 78 Défense, sécurité publique

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 60/AN/09/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle de la loi n° 153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit (JO 2009-15)

Abrogée par la Loi n° 139/AN/16/7ème L du 24 mars 2016 portant suppression de l’impôt de solidarité de 10 % prélevé sur les pensions des retraités militaires (JO 2016-06)

Relations avec d'autres textes

Modifie

DJI-L-2002-153 · non disponible

Modifié par

Loi n°2016-139 du 24 mars 2016

Art. 1

Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit sont modifiées en ce qui concerne le taux de l’impôt de solidarité et remplacées comme suit :

« l’impôt de solidarité prélevé sur la pension de retraite, la pension de réforme et les prestations servies par la Caisse Militaire de retraite (CMR) est fixé au taux de 10 % au lieu de 20 % précédemment. »

Art. 2

La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel.