Loi n° 139/AN/16/7ème L du 24 mars 2016 portant suppression de l’impôt de solidarité de 10 % prélevé sur les pensions des retraités militaires

Les dispositions de l’article 1er de la loi n° 60/AN/09/6ème L, modifiant partiellement la Loi n° 153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002, et fixant le taux de l’impôt de solidarité à 10 %, sont complètement abrogées.

La présente loi sera communiquée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.