Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’Exercice 2011, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toute nature affectés au Budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2011 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 3
Le Budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de quatre-vingt-six milliards neuf cent soixante-deux millions cinq cent vingt mille Francs Djibouti (86.962.520.000 FDJ).
Art. 4
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : (...)
Art. 5
Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit : (...)
Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Art. 6
L’article 32 de la Loi n° 214/AN/07/5ème L remplaçant les termes de l’article 4 alinéa 4 de la Loi n° 155/AN/06/5ème L portant création d’un fonds de la jeunesse est modifiée comme suit :
« Le taux de prélèvement applicable sur les importations de kath au titre du fonds de la jeunesse est fixé à 50 fdj par kilogramme net ».
Art. 7
L’article 33 de la Loi n° 214/AN/07/5ème L remplaçant les termes de l’article 30 de la Loi n° 139/AN/01/4ème L portant Loi des Finances rectificative pour l’Exercice 2001 est modifié comme suit :
« Le taux ce prélèvement applicable sur les importations de kath au titre de la taxe spéciale de solidarité est fixé à 15 fdj par kilogramme net ».
Titre 3 - Dispositions relatives aux charges
Art. 8
Nonobstant l’article 5 de la présente Loi de Finances rectificatives, toutes les dispositions relatives aux charges comprises dans la Loi de Finances initiales n° 114/AN/10/6ème L sont et demeurent de stricte application.
Titre 4 - Dispositions diverses
Application du Plan de Trésorerie
Art. 9
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du Budget de l’Etat 2011.
Art. 10
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition des membres.
Art. 11
Durant les périodes « creuses » en matière de recettes, la Direction des Finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
Art. 12
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le comité du plan de trésorerie est élargi aux Ministères sociaux (éducation, santé) à travers l’adhésion de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 13
La date limite des engagements des dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2011 sauf dérogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 14
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2011.
Art. 15
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2012.
Art. 16
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent Budget sont purement et simplement abrogées.
Art. 17
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l’an 2011 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Art. 18
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de Djibouti dès sa promulgation.
