Art. 1
La présente Loi modifie et complète la Loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). Elle a pour objet l’extension de la couverture soins aux travailleurs indépendants.
Art. 2
L’article 4 de la Loi mentionnée à l’article 1 est modifié comme suit :
« L’assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Les forces armées Djiboutiennes qui possèdent leur propre système de protection sociale en sont exclues. »
Art. 3
Est travailleur indépendant, toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à caractère artisanal, commercial, industriel ou libéral de façon indépendante.
Art. 4
L’assujettissement à la CNSS est obligatoire pour tous les employeurs publics ou privés et tous les travailleurs indépendants. Les forces armées Djiboutiennes qui possèdent leur propre système de protection sociale en sont exclues.
Art. 5
En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article précédent, la CNSS adresse une mise en demeure. A compter de la date de réception de la mise en demeure, le travailleur indépendant dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour s’immatriculer à la CNSS. A l’expiration de ce délai, la CNSS procède à une immatriculation d’office.
Art. 6
Lors de la demande d’immatriculation, le demandeur doit fournir :
- une pièce d’identité valide ;
- une fiche familiale ;
- la patente ;
- le numéro d’immatriculation au RCS.
Art. 7
Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes prestations que les affiliés actuels de la CNSS telles que prévues par l’article 10 de la Loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Art. 8
Le taux de cotisation et les modalités de contribution et de paiement sont fixés à 7 %. L’organisation du régime soins des travailleurs indépendants sera définie par Décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 9
Les travailleurs indépendants exerçant simultanément plusieurs activités cotisent au titre de l’activité principale.
Un tableau détaille l’assiette et le mode de calcul pour effectuer les recouvrements de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Art. 10
Outre le cotisant, sont bénéficiaires des prestations du régime soin :
- les conjoints ou conjointes ainsi que les enfants mineurs ;
- les enfants majeurs scolarisés jusqu’à l’âge de 21 ans ;
- en cas de décès d’un assuré, ces ayants droit bénéficient d’une assurance maladie pendant quatre mois à compter de la date de déclaration de décès.
Art. 11
Les autres dispositions de la Loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) restent inchangées.
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Art. 12
La présente Loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République.
