Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de L’État ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2014, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’État, sera opéré pendant l’année 2014 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 3
Le budget de l’État rectifié est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent trente-six milliards cinq cent trente-deux millions Francs Djibouti.
Art. 4
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)
Art. 5
Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)
Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Fiscalité directe
Art. 6
L’article 393 du CGI est complété comme suit :
Le sixième registre est affecté aux actes de cessions amiables et de locations-ventes.
Le septième registre est affecté aux constitutions des statuts sociaux et des baux commerciaux et professionnels auprès du Guichet Unique.
Art. 7
Il est inséré à l’article 500 un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Est également soumise au taux réduit de 10 % l’acquisition d’un bien immeuble effectuée par une société financière soumise à la loi de la Charia pour le compte de son client moyennant un prix à terme.
L’opération de revente de l’immeuble réalisée par la société financière est exonérée de droits de mutation.
Fiscalité indirecte - Code des douanes
Art. 8
L’Article 9 alinéa 1er est modifié comme suit :
Il est perçu au profit du budget de l’État et pour le compte de la Direction des impôts, l’impôt général de solidarité (I.G.S.) sur les importations des marchandises effectuées par des personnes ne disposant pas de patente d’importateurs, telles que désignées ci-après et aux taux spécifiés.
1) Les personnes titulaires d’une patente d’activité et ne disposant pas de patente d’importation :
- a) toutes marchandises introduites dans le territoire et destinées à y être consommées, importées par des personnes titulaires de la patente d’activité et ne disposant pas de patente d’importateur prévue pour l’exercice de cette profession ;
- b) l’IGS est dû au taux de 10 % sur la valeur des marchandises, déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du présent Code, majorée des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres impôts dus à l’importation.
Art. 9
L’article 14 de la LFI 2014 modifiant l’article 7-2c du Code Général des Douanes est modifié comme suit :
Les droits d’accises sur les eaux de toilettes de type eau de Cologne ou bien-être, contenant de l’alcool et relevant de la sous position tarifaire 33.03.00.13 est dus au taux spécifique de 500 FD par litre d’alcool pur.
Recettes Diverses
Art. 10
Les recettes issues de la redevance pour certification sanitaire du bétail destiné à l’exportation, et recouvrées par le LANA seront intégralement reversées au Trésor.
Titre 3 - Dispositions relatives aux charges
Art. 11
L’ensemble des dispositions des articles 17 à 27 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application.
Art. 12
L’ensemble des dispositions des articles 28 à 37 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application.
Art. 13
L’ensemble des dispositions des articles 38 à 42 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application.
Art. 14
L’ensemble des dispositions des articles 43 à 46 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application.
Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 15
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’État 2014.
Art. 16
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le Comité Technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 17
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 18
Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’État à l’exception des dépenses obligatoires.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 19
La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2014 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
Art. 20
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2014.
Art. 21
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2015.
Art. 22
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
Art. 23
Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2014 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Art. 24
La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.
