Loi n° 112/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2015

Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2015, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2015 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent trente-deux milliards deux cent quatre-vingt-deux millions huit cent trente-sept mille francs.

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 33 comprises dans la Loi de Finances n° 82/AN/14/7ième L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.

L’article n° 93 du Code des douanes est modifié comme suit :

1) La déclaration en détail est la déclaration en douane électronique unique dénommée « déclaration administrative unique COMESA (DD-COM) ». Elle est prise en charge par le système informatique douanier « SYDONIA WORLD ».

2) La déclaration en détail contient toutes les indications nécessaires pour l’application des mesures douanières et fiscales et pour l’établissement des statistiques du commerce extérieur.

3) Elle est signée par le propriétaire ou par le déclarant en douane ou par le commissionnaire en douane.

4) Un arrêté pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Budget détermine la forme, le contenu et les documents annexes de la déclaration en détail.

Conformément au chapitre 29 de la nomenclature tarifaire, les vitamines et provitamines sont soumises à un taux de taxe intérieure de consommation de 8 %.

Les livres scolaires, les bandes dessinées et les autres livres sont soumis à un taux de taxe intérieure de consommation de 8 %.

Les entreprises désirant exercer une activité d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures doivent au préalable obtenir une licence pour l’exercice des activités et payer cette redevance annuellement.

Les montants de la redevance annuelle par activité sont arrêtés comme suit :

La production locale des eaux minérales et les eaux produites par osmose inverse sur le territoire national sont soumises au paiement d’une redevance d’eau de 7 FDJ par litre commercialisé par les entreprises de production.

La collecte de cette redevance est assurée par l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti en plus des factures bimensuelles adressées aux sociétés productrices.

La somme collectée par l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti au titre de cette redevance est reversée bimensuellement sur le compte de Fonds de l’Eau.

L’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti procédera à l’installation de compteurs d’eau pour contrôler les quantités commercialisées.

50 % de la surtaxe sur les eaux minérales importées, telle que calculée par la direction générale des Douanes et collectée par le Trésor, sera reversée mensuellement au profit du Fonds de l’Eau.

Toutes les dispositions relatives aux articles 40 à 49 comprises dans la Loi de Finances n° 82/AN/14/7ième L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.

Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 60 comprises dans la Loi de Finances n° 82/AN/14/7ième L et qui correspondent aux mesures de rationalisation des engagements restent et demeurent inchangées.

Toutes les dispositions relatives aux articles 61 à 65 comprises dans la Loi de Finances n° 82/AN/14/7ième L et qui correspondent aux charges énergétiques, restent et demeurent de stricte application.

Toutes les dispositions relatives aux articles 66 à 69 comprises dans la Loi de Finances n° 82/AN/14/7ième L et qui correspondent aux frais de mission et de transports, aux charges énergétiques sont et demeurent de stricte application.

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2015.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2015 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2015.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2016.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2015 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.