Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2017, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2017 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 3
Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de 131.646.000.000 FD.
Art. 4
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)
Art. 5
Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (...)
Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Fiscalité Directe
Art. 6
Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 42 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.
Art. 7
Toutes les dispositions relatives aux articles 44 à 46 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.
Fiscalité Indirecte - Code des douanes
Art. 8
Toutes les dispositions relatives aux articles 47 à 55 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.
Recettes Non Fiscales
Art. 9
Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 56 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.
Titre 3 - Dispositions relatives aux charges
- Recrutements, avancements, mise a la retraite et divers -
Art. 10
Toutes les dispositions relatives aux articles 57 à 59 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.
Art. 11
L’article 60 de la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L est abrogé. Les avancements au titre de l’exercice 2017 sont gelés.
Art. 12
Toutes les dispositions relatives aux articles 61 à 68 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.
- Mesures de rationalisation des engagements -
Art. 13
Toutes les dispositions relatives aux articles 69 à 77 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux mesures de rationalisation des engagements restent et demeurent inchangées.
- Charges energetiques : eau, electricite et telephone -
Art. 14
Toutes les dispositions relatives aux articles 78 à 82 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux charges énergétiques, restent et demeurent de stricte application.
- Frais de mission et de transport -
Art. 15
Toutes les dispositions relatives aux articles 83 à 87 comprises dans la Loi de Finances N°166/AN/16/7ème L et qui correspondent aux frais de mission et de transports, aux charges énergétiques sont et demeurent de stricte application.
- Application du Plan de Trésorerie -
Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 16
Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2017.
Art. 17
Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 18
Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 19
Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 20
La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2017 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
Art. 21
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2017.
Art. 22
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2018.
Art. 23
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
Art. 24
Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2017 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Art. 25
La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.
