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Loi
En vigueur

Loi n° 216/AN/17/7ème L du 31 décembre 2017 portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2018

Signé le
31 déc. 2017
Journal officiel
n° 2017-24
Identifiant
DJI-L-2017-216

Note de tête du document

Loi de Finances n° 216/AN/17/7ème L du 31 décembre 2017 portant Budget initial de l’Etat pour l’exercice 2018 (JO 2017-24)

Relations avec d'autres textes

Modifie
DJI-L-2008-41 · non disponible

Dispositions liminaires

Dispositions liminaires

Art. 1

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2018, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Art. 2

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2018 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.