Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Fiscalité Directe
Droit d’enregistrement et du timbre
Art. 6
L’article 500 du CGI est modifié comme suit :
« Article 500.- Par exception, est assujetti au taux réduit de 3 % la première acquisition, par des personnes physiques, d’immeubles ou de fractions d’immeuble à usage exclusif d’habitation... »
« Le reste demeure sans changement ».
Taxe sur les biens et services
Art. 7
L’article 213 alinéa 2 du CGI est modifié et rédigé comme suit :
« Article 213 al 2.- Sont assujettis à la TBS les personnes physiques ou morales qui réalisent des livraisons de biens ou de prestations de services dont le chiffre d’affaires annuel est de :
- 50 à 20 millions FD de chiffres d’affaires pour les livraisons de biens ;
- 50 à 10 millions FD de chiffres d’affaires pour les prestations de services ».
Contribution des patentes
Art. 8
L’imposition des patentables exerçant en dehors de l’agglomération de Djibouti-Balbala est perçue au profit des Régions de l’intérieur.
Art. 9
L’annexe 2 de l’article 115 du CGI est modifiée comme suit :
Cumul | Anciennes classes | Nouvelles classes | Droit fixe | Droit proportionnel | ||
Activités patentables | Taxes déterminées | Taxes variables | ||||
Station de lavages (véhicules) | 7 | |||||
Institut de formation professionnelle | 6 | |||||
Archivage / entreposages / stockages | 7 | |||||
Arrimage de chargements (changement des marchandises) | 7 | |||||
Importateur par centaine de milliers de francs sur le prix de marchandises importées après paiement des droits de ports, taxes et surtaxes indirectes | 500 | |||||
Revendeur en ligne (sites web) alimentation, tissu, etc. | 7 | |||||
Programmations, conseils et autres activités informatiques | 6 | |||||
Activités sportives, récréatives et de loisirs | 7 | |||||
Le droit de timbre
Art. 10
L’article 510 A du CGI relatif au droit de timbre sur liste est complété comme suit :
« Article 510 A : Le paiement des droits de timbre sur liste est subordonné à une autorisation de l’Administration Fiscale, cette autorisation est révocable et prend fin :
- en cas de non-respect des conditions imposées par la législation sur le droit de timbre mentionné ci-dessous ;
- en cas de changement d’exploitant.
Tout utilisateur du mode de paiement sur liste ou du tampon fiscal doit mentionner sur l’imprimé de la déclaration mensuelle et pour chaque entreprise, établissement, agence ou succursale, le nombre de factures, de chéquiers, d’avis de crédit, de documents ou certificats soumis au droit de timbre ainsi que les montants exigibles.
L’autorisation des droits de timbre sur liste ou du tampon fiscal est accordée aux seuls contribuables déclarant mensuellement à l’administration fiscale plus de 500.000 FD de droit de timbre.
Les infractions au droit de timbre sur liste sont soumises aux mêmes dispositions fiscales que ceux contenues dans l’article 523 et suivants du Code général des impôts. »
Contribution foncière
Art. 11
L’article 141 est modifié comme suit :
« Article 141.- Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction régulièrement autorisées ne sont soumises à la contribution foncière qu’à compter du 1er jour du soixante unième mois qui suit celui de leur achèvement.
Cette exemption est accordée sous réserve du dépôt de la déclaration annuelle prévue par les dispositions de l’article 145 ci-après, de la production du Titre foncier définitif » et du certificat de conformité électrique.
Le remboursement de crédit TVA
Art. 12
Les alinéas 4, 5, 6 sont insérés à l’article 196 complété ainsi qu’il suit :
« Article 196-4.- Le mécanisme de remboursement de la TVA est en principe réservé aux entreprises. Cependant, certaines entités n’ayant pas une activité économique comme les ambassades, les consulats, les agences spécialisées de l’ONU, les organismes communautaires et les forces armées étrangères stationnées ont la possibilité de récupérer la TVA ayant grevé leurs dépenses sous plusieurs conditions :
- être une ambassade, ONG ou forces armées reconnue par les autorités compétentes du pays ;
- être immatriculé auprès de l’Administration fiscale (NIF) ;
- joindre une copie de la convention d’établissement ou le récépissé de reconnaissance ;
- déposer auprès du service des impôts de rattachement, une demande adressée à Monsieur le Directeur Général des impôts, sur le formulaire prévu par l’Administration ;
- fournir une copie des factures fournisseurs, pour les achats intérieurs. »
« Article 196-5.- Les mentions obligatoires devant apparaître sur la facture sont :
- date de la facture ;
- numéro de facture ;
- nom, adresse et n° de TVA de la société qui émet la facture ;
- nom et adresse complète de votre entité (entité requérante) ;
- description du service fournit ou des marchandises achetées ;
- montant total hors taxe ;
- taux et montant de la TVA.
Montant total de la facture TVA comprise pour les documents d’importation, le destinataire mentionné doit être l’entité requérante.
« Article 196-6.- Néanmoins, il est à noter que certaines dépenses, telles que les dépenses personnelles, les restaurations, les hébergements, les réceptions, les excursions, les achats avec tickets de caisse et les achats chez des fournisseurs non-assujettis à la TVA sont par définition des dépenses non éligibles au remboursement conformément aux dispositions du CGI.
De plus, le remboursement de la TVA ayant grevé les dépenses en carburant ou autre produit dérivé n’est pas admis pour les forces armées étrangères stationnées à Djibouti.
Fiscalité Indirecte - Code des Douanes
Art. 13
Les pièces détachées nécessaires à l’entretien et au remplacement des biens d’équipement sont taxées au taux de 5 % de TIC au lieu de 23 %.
Domaines et Conservation Foncière
Art. 14
Les droits de radiation de l’hypothèque sont fixés sur la base des frais fixes suivants :
- Hypothèque d’une valeur de 1 à 10 millions FD : 20.000 FD
- Hypothèque d’une valeur de 10 à 30 millions FD : 25.000 FD
- Hypothèque d’une valeur supérieure à 30 millions FD : 30.000 FD
Par ailleurs, les droits d’inscriptions de l’hypothèque sont maintenus à 2 % du montant du prêt.
