Art. 1
L’article 3 de la loi n° 159/AN/17/7èmeL est abrogé et modifié comme suit :
Au lieu de :
- « L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés 18.000 FDJ »
- « Attestation, Extrait du Registre du Commerce 5.000 FDJ »
- « Frais de publication de 18.000 FDJ »
Lire :
- « L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés 18.000 FDJ »
- « Attestation, Extrait, Duplicata du Registre de Commerce 5.000 FDJ »
- « Frais de publication de modification rectificative et complémentaire 18.000 FDJ ».
Art. 2
Toutes les autres dispositions de la loi restent inchangées.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.
