Loi n° 159/AN/12/6ème L du 5 janvier 2017 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

Cette présente loi porte sur la tarification des redevances perçues par l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

On entend par :

Attestation : document administratif qui atteste l’immatriculation de la personne physique ou morale au Registre de Commerce, valable pour une année, qui doit être obligatoirement requis au début de chaque année civile.

Certificat Négatif : Attestation administrative obligatoire délivrée par l’ODPIC aux personnes physiques et morales pour disposer d’un nom commercial et d’une enseigne afin de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce.

Duplicata : Second exemplaire d’un acte officiel ayant même validité.

Enseigne : Signe qui sert à identifier et localise géographiquement un établissement commercial et qui le permet de se distinguer d’autres établissements commerciaux.

Extrait du Registre de Commerce : l’extrait est délivré à toute personne intéressée souhaitant obtenir des informations d’une personne physique ou morale immatriculée au Registre de Commerce. Il regroupe les informations déclarées et des mentions portées au jour de sa délivrance. Sa durée de validité est limitée à 3 (trois) mois.

Frais de Publication : redevance relative à la publication au journal officiel.

Immatriculation au Registre de Commerce : formalité obligatoire au sens de l’article L.1211.1 à l’article L.1211-6 de la loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Les redevances ci-après y relatives s’appliquent aux personne physique et morale.

Inscription des modifications rectificatives : toute inscription au sens de l’article L.1211-8 de loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Chaque élément à rectifier est soumis au paiement de la redevance prescrite.

Inscription des modifications complémentaires : toute inscription non prévue par l’article L.1211-8 de loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Chaque élément complémentaire est soumis au paiement de la redevance prescrite.

Nom Commercial : Signe, qui sert à identifier une entreprise dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

Nantissement : tel qu’il est défini par la loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce.

Marque de produits ou de services : tout signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et/ou services d’une entreprise aux produits similaires des concurrents.

Peuvent notamment constituer un tel signe :

• les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblage de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, slogans, sigles ;
• les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ;
• les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ;
• les dispositions, combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs ;
• les signes sonore tels que : sons, phrases musicales.

Droit de dépôt : Procédure d’enregistrement d’une marque, brevet, dessins et modèles industriels d’un circuit intégré. L’ODPIC fournit un formulaire dument rempli par les déposants dans lequel sont jointes toutes les pièces obligatoires.

Recherche d’antériorité : Outil qui permet de s’assurer que la marque, le nom commercial ; le brevet d’invention que l’on souhaite déposer est disponible. Elle s’effectue auprès de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale et elle est préalable à toute démarche d’enregistrement d’une marque, d’un nom commercial et d’une invention.

Modification : Opération qui consiste à inscrire les rectifications concernant les fautes d’expressions, transcriptions ou d’erreurs matérielles, changement de l’identification du propriétaire ainsi que l’inscription des actes affectant la propriété ou la jouissance de droits.

Renouvellement : Procédure qui permet de maintenir le droit à la protection d’une marque, d’un dessin et modèle industriel.

Renonciation : Opération par laquelle un titulaire d’une marque, dessin et modèle abandonne un droit de jouissance par sa propre décision ou soit par un jugement prononcé à son encontre.

L’ODPIC inscrit cette décision de renonciation au registre national des marques et des dessins et modèles industriels.

Sanction du retard au renouvellement : Paiement d’une taxe dû à un retard d’acquittement d’une opération de maintien de droit à la protection (marque, dessin et modèle).

Registre du commerce : Banque de données publique, qui répertorie les principaux acteurs de la vie économique, permet leur identification, enregistre les événements qui les concernent et tient à jour les évolutions juridiques qui les affectent, le tout dans le but d’assurer la sécurité des transactions.

Registre Central du Commerce : Il centralise toutes les informations commerciales émanant des registres locaux.

Dénomination commerciale : Appellation sous laquelle une personne morale exerce son activité. Son inscription au registre du commerce est obligatoire.

Brevet : Droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.

Schéma de configuration de circuit intégré : Combinaison d’éléments ou d’interconnexions dans laquelle les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de surface d’une pièce de matériaux et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.

Opérations d’immatriculation au registre du commerce :

L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés : 18.000 FDJ

Attestation, Extrait, Duplicata du Registre de Commerce : 5.000 FDJ

Frais de publication de modification rectificative et complémentaire : 18.000 FDJ

Operations d’enregistrement des titres de propriétés industrielles :

Droit de dépôt et publication pour une classe concernant les marques de produits et de services et un modèle concernant le dessin et modèle industriel : 122 500 FDJ

• dont droit de dépôt : 79.000 FDJ
• dont frais de publication : 43 500 FDJ

Droit de dépôt et publication pour une classe supplémentaire des marques de produits et de services pour un modèle supplémentaire pour les dessins et modèles industriels : 45.000 FDJ

• dont droit de dépôt : 33.000 FDJ
• dont frais de publication : 12.000 FDJ

Etude de faisabilité de la marque par classe, d’un dessin ou modèle industriel par modèle par brevet d’invention et par schéma de configuration : 45.000 FDJ

Droit d’enregistrement d’un brevet d’invention, du schéma de configuration de circuits intégrés : 122.500 FDJ

Droit d’enregistrement d’un certificat de garantie pour la protection temporaire aux expositions : 30.000 FDJ

Opérations de modifications :

Rectification des fautes d’expression, de transcription ou d’erreurs matérielles pour les marques de produit et de service/des dessins et modèles industriels : 10.000 FDJ

Inscriptions des actes affectant la propriété ou la jouissance des droits pour les marques de produits et de service/dessins et modèles industriels : 20.000 FDJ

Inscriptions de changements portant sur l’identification du propriétaire pour les marques de produits et de service/registre de commerce/dessins et modèles industriels/brevet d’invention : 10.000 FDJ

Inscription des modifications rectificatives et complémentaires : 10.000 FDJ

Modification portant sur le schéma de configuration (droit de restauration) : 30.000 FDJ

Pour les marques de produits ou de service dessins et modèles industriels/certificat négatif pour le registre de commerce : 5000 FDJ

Paiement de retard pour les marques de produits ou des services/dessins et modèles industriels/brevet d’invention/schéma de configuration : 20.000 FDJ

Pour les marques de produits ou des services/dessins et modèles industriels/brevets d’invention/schéma de configuration : 10.000 FDJ.

Certificat Négatif Nom Commercial : 5.000 FDJ

Certificat Négatif Enseigne Commerciale : 5.000 FDJ

Brevet d’invention :

• 1ère période de 5 ans : 50.000 FDJ
• 2ème période de 5 ans : 75.000 FDJ
• 3ème période de 5 ans : 100.000 FDJ
• 4ème période de 5 ans : 125.000 FDJ

Prolongation du délai de protection pour une année : 100.000 FDJ

Schémas de configuration de circuits intégrés :

• 1ère période de 5 ans : 45.000 FDJ
• 2ème période de 5 ans : 95.000 FDJ

Dessins et modèles industriels :

• 1ère période de 5 ans : 20.000 FDJ
• 2ème période de 5 ans : 75.000 FDJ
• 3ème période de 5 ans : 105.000 FDJ

Les paiements s’effectueront par :

• Chèque bancaire adressé à l’ordre de l’agent comptable de l’ODPIC ;
• Virement bancaire ;
• En espèce ou en liquide payé à la caisse ;
• Chèque postal envoyé directement à l’ODPIC et le cachet de la poste faisant foi.

Le Ministre délégué chargé du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ainsi que le Ministre de la justice et des affaires pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de veiller à l’application de cette présente loi.

Toutes dispositions antérieures contraires à cette présente loi sont abrogées. Cette loi entrera en vigueur dès sa promulgation.