Art. 1
La présente loi a pour objet la modification des articles 2, 3, 5 et 9 la loi n° 159/AN/12/6èmeL relative aux redevances perçues par l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).
Art. 2Définitions
Cet article modifie et complète l’article 2 de la loi n° 159/AN/12/6èmeL comme suit :
On entend par :
Attestation : document administratif qui atteste l’immatriculation de la personne physique ou morale au Registre de Commerce, valable pour une année, qui doit être obligatoirement requis au début de chaque année civile.
Certificat Négatif : Attestation administrative obligatoire délivrée par l’ODPIC aux personnes physiques et morales pour disposer d’un nom commercial et d’une enseigne afin de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce.
Duplicata : Second exemplaire d’un acte officiel ayant même validité.
Enseigne : Signe qui sert à identifier et localise géographiquement un établissement commercial et qui le permet de se distinguer d’autres établissements commerciaux.
Extrait du Registre de Commerce : l’extrait est délivré à toute personne intéressée souhaitant obtenir des informations d’une personne physique ou morale immatriculée au Registre de Commerce. Il regroupe les informations déclarées et des mentions portées au jour de sa délivrance. Sa durée de validité est limitée à 3 (trois) mois.
Frais de Publication : redevance relative à la publication au journal officiel.
Immatriculation au Registre de Commerce : formalité obligatoire au sens de l’article L.1211.1 à l’article L.1211-6 de la loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Les redevances ci-après y relatives s’appliquent aux personne physique et morale.
Inscription des modifications rectificatives : toute inscription au sens de l’article L.1211-8 de loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Chaque élément à rectifier est soumis au paiement de la redevance prescrite.
Inscription des modifications complémentaires : toute inscription non prévue par l’article L.1211-8 de loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce. Chaque élément complémentaire est soumis au paiement de la redevance prescrite.
Nom Commercial : Signe, qui sert à identifier une entreprise dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.
Nantissement : tel qu’il est défini par la loi n° 134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce.
Art. 3
L’article 3 de la loi n° 159/AN/12/6èmeL est abrogé et remplacé comme suit :
« - L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés 18.000 FDJ »
« - Attestation, Extrait du Registre de Commerce 5.000 FDJ »
« - Frais de publication 18.000 FDJ »
Art. 4
L’alinéa 4 de l’article 5 de la loi °159/AN/12/6èmeL est modifié comme suit :
« - Inscription des modifications rectificatives et complémentaires : 10.000 FDJ »
Art. 5
L’article 9 de la loi °159/AN/12/6èmeL est modifié comme suit :
Certificat Négatif Nom Commercial : 5.000 FDJ
Certificat Négatif Enseigne Commerciale : 5.000 FDJ
Art. 6
Les redevances afférentes aux registres de la propriété industrielle restent inchangées.
Art. 7
Toutes dispositions antérieures contraires à cette présente loi sont abrogées.
Art. 8
La présente loi sera publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
