Loi n° 164/AN/22/8ème L du 27 juillet 2022 portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation

Les structures rattachées concourent à l’accomplissement des missions du Ministère, dans son domaine de compétence.

Le Ministère délégué chargé de l’Economie numérique et de l’Innovation assure l’orientation, le suivi et l’évaluation des activités rattachées entrant dans le cadre de ses attributions et placées sous sa tutelle.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des structures rattachées sont régis par leurs textes de création et leurs statuts.

Pour l’exercice de ses attributions, le Ministre délégué chargé de l’Economie numérique et de l’innovation a autorité sur le Centre de Leadership et de l’Entrepreneuriat (CLE), Le Centre de Développement des projets Numériques (CDN), et l’Agence Nationale d’Identification Numérique (ANIN).

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de développement des projets numériques, en abrégé « CDN », est placé sous l’autorité du Ministère Délégué charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation.

Le CDN est doté de la personnalité morale avec une autonomie administrative et financière. Son siège est établi à Djibouti à une adresse précisée par les statuts. Il a pour mission de mettre en œuvre la stratégie de l’Etat en matière de développement du numérique et de promouvoir des outils numériques et le développement de leur usage auprès de l’administration, des entreprises et des citoyens.

Il est responsable de la mise en œuvre de ces programmes et projets de transformation numérique qui permet à la fois de promouvoir l’entreprenariat et de doter l’Etat de solutions innovantes répondant à ses besoins à travers par le programme de Startup d’Etat.

A ce titre, il :

• Pilote le cadrage, l’analyse et la mise en œuvre des projets de transformation digitale numérisation des services publics et notamment le programme e-gov, en collaboration avec les institutions concernées ;
• Utilise les méthodologies éprouvées pour la conduite et la gestion des projets de digitalisation ;
• Coordonne et accompagne la mise en œuvre des composantes non technologiques des projets, et notamment réglementaires, institutionnelles, de communication et de conduite de changement ;
• Rédige les spécifications et les cahiers des charges et appels d’offres des projets ;
• Pilote, met en œuvre et suit la réalisation des projets jusqu’à leur mise en production effective ;
• Met en cohérence le socle de l’offre numérique dans l’ensemble des ministères ;
• Met en place avec les autorités et les organismes concernés les normes techniques concernant les produits et services numériques et veiller à leur application ;
• Met en œuvre la politique d’accessibilité des services publics numériques pour les personnes en situation de handicap ;
• Contribue au décloisonnement des applications ministérielles et à leur ouverture à l’interministériel à travers une plateforme mise en place par le centre sous la supervision de la Direction de la Transformation Numérique du Ministère ;
• Sous la supervision du Ministère en charge de l’Economie Numérique et de l’Innovation fournit le support technique et méthodologique aux institutions partenaires dans la mise en œuvre de la stratégie numérique nationale ;
• Veille à la cohérence globale des solutions implémentées et vis-à-vis de la stratégie numérique nationale ;
• Contribue au développement du secteur privé, à travers les opportunités portées par les appels d’offres de projets ;
• Garantit dès la conception, la cohérence globale, l’interopérabilité des systèmes d’information, ainsi que le respect des règles établies en la matière ;
• En collaboration avec les institutions concernées, met en place des formations « administrateur à l’ère du numérique à destination des administrations nationales et des régions de l’intérieur » ;
• Recueille les besoins détaillés des bénéficiaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des projets pour les starts up d’État ;
• Pilote, dans le cadre du programme start up d’Etat la réalisation des solutions innovantes pour les besoins de l’administration et de collectivités locales. Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du CDN sont fixés par voie réglementaire.

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale d’identification numérique (en abrégé « ANIN »), placé sous l’autorité du Ministère en charge de l’Economie Numérique. Elle est dotée d’une autonomie administrative et financière.

Le siège de l’ANIN est fixé à Djibouti. Elle assure la gestion, la tenue, et l’authentification exclusive des données du registre national des personnes physiques et attribue le numéro national d’identification.

L’agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat, de la conception, de la gestion, de la production des documents administratifs faisant l’objet d’une identification électronique délivre par l’Etat ainsi que les transmissions de données qui leurs sont associées. Les personnels de l’agence pourront accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements dans les conditions définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Les documents administratifs d’identification électronique sont des titres numérisés, sécurisés et délivrés par l’Etat et faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée. Sans préjudice des dispositions relatives au système d’information de l’Etat, pour l’accomplissement de ces missions, l’Agence est chargée notamment de réaliser des études techniques, administratives, juridiques et financières.

L’ANIN peut être autorisée à gérer pour le compte des administrations de l’Etat, les traitements automatisés correspondants.

Elle peut également assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte de personnes morales de droit public autres que l’Etat ainsi que d’organismes chargés d’une mission de service public, des prestations pour concevoir, développer et mettre en œuvre des projets relatifs à l’utilisation de documents d’identification électronique.

Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’ANIN sont fixés par voie réglementaire.

Dans l’accomplissement de ses missions, le MDENI bénéficie de concours des partenaires stratégiques nationaux.

En cas de nécessité, le Ministère délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation peut faire appel à des Assistants techniques pour des missions spécifiques.

Les Conseillers Techniques, le Secrétaire Général et les Directeurs sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre Délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation.

Le nombre de Services composant chaque structure n’est pas limitatif. En cas de nécessité, des services peuvent être crées ou supprimés à l’initiative du Ministre.

Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil Supérieur de l’Economie Numérique et de l’Innovation, du Conseil Stratégique de l’Economie Numérique et de l’Innovation, du Comité de pilotage de l’Economie Numérique et de l’Innovation sont fixés par voie réglementaire.

Le Ministère délégué chargé de l’Économie Numérique et de l’Innovation renforce le Ministère de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie.

La présente loi abroge les dispositions antérieures ou contraires.

La présente loi prend effet à compter dès sa signature.