Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2022, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2022 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 3
Le budget rectificatif 2022 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent trente-neuf milliards sept cent quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent cinquante-six mille trois cent un Franc Djibouti (139.799.556.301 FDJ).
Art. 4
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (…)
Art. 5
Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (…)
Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Fiscalité Directe
Art. 6
Correction du tarif général des patentes.
Activités patentables | Cumul | Classe | Droit Fixe | Droit Proportionnel | ||||
Taxes déterminées | Taxes variables | |||||||
Bureau de liaison entre client et grands hôpitaux à l’étranger | 6 | |||||||
Bureau chargé des portefeuilles des visas | 5 | |||||||
Exploitant des piscines | 7 | |||||||
Exploitant des navires de croisière | 7 | |||||||
Gazon synthétique et accessoire | 7 | |||||||
Société d’intermédiation des marchandises (par voie aérienne et maritime) | 5 | |||||||
Succursale des assurances | 5 | |||||||
Succursale des agences des transferts d’argents | 7 | |||||||
Société de taxi | 7 | |||||||
Art. 7
L’article 115, alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :
La contribution des patentes est due au taux de 50 FD/KG brut de khat au lieu de 200 FD.
Art. 8
L’article 170 du CGI, est modifié comme suit :
Le défaut d’apposition du timbre adhésif sur le pare-brise ou la non-présentation du reçu entraînent l’application d’une amende forfaitaire égale à 50 % du montant de la vignette pour un retard inférieur ou égal à quatre mois et à 100 % au-delà de quatre mois de retard.
Fiscalité Indirecte
Art. 9
Toutes les dispositions relatives aux articles 22 à 37 comprises dans la Loi de Finances n° 142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.
Recettes Non Fiscales - Domaines et conservation foncière
Art. 10
Toutes les dispositions relatives aux articles 39 à 43 comprises dans la Loi de Finances n° 142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.
Titre 3 - Dispositions relatives aux charges
Recrutements, avancements, mise a la retraite et divers
Art. 11
Toutes les dispositions relatives aux articles 44 à 61 comprises dans la Loi de Finances n° 142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.
Mesures de rationalisation des engagements
Art. 12
Toutes les dispositions relatives aux articles 62 à 79 comprises dans la Loi de Finances n° 142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.
Charges energetiques : eau, electricite et telephone
Art. 13
Toutes les dispositions relatives aux articles 80 à 84 comprises dans la Loi de Finances n° 142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.
Frais de mission et de transports
Art. 14
Toutes les dispositions relatives aux articles 85 à 90 comprises dans la Loi de Finances n° 142/AN/21/8ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2022 restent et demeurent de stricte application.
Titre 4 - Dispositions diverses
Application du Plan de Trésorerie
Art. 15
Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2022.
Art. 16
Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 17
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 18
Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 19
La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2022 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
Art. 20
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2022.
Art. 21
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2023.
Art. 22
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
Art. 23
Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2022 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Art. 24
La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.
