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Loi
En vigueur

Loi de finances n° 45/AN/23/9ème L du 31 décembre 2023 portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2023

Signé le
31 déc. 2023
Journal officiel
n° 2023-24
Identifiant
DJI-L-2023-45

Note de tête du document

Loi de finances n° 45/AN/23/9ème L du 31 décembre 2023 portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2023 (JO 2023-24)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2023, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Art. 2

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2022 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre

Art. 3

Le budget rectificatif 2023 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent cinquante-trois milliards sept cent soixante-douze millions six cent quatre-vingt-seize mille huit cent un Franc Djibouti (153.772.696.801 FDJ).

Art. 4

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

Partie

Titre

Nomenclature

LFI 2023

Réduction

Augmentation

LFR2023

0

…….

Recettes Courantes

131.112.887

3.176.809

134.289.696

1

Recettes Fiscales

84.599.358

1.999.297

86.598.655

2

Cotisations sociales

0

0

0

3

Dons

10.889.000

2.777.512

13.666.512

4

Autres recettes

35.624.528

1.600.000

34.024.528

1

Actifs Non Financiers

1.436.000

3.064.000

4.500.000

1

Actifs fixes

36.000

0

36.000

4

Actifs non produits

1.400.000

3.064.000

4.464.000

2

Actifs Financiers

11.334.000

3.649.000

14.983.000

1

Intérieurs (crédit)

0

2.600.000

2.600.000

2

Extérieur (crédit)

11.334.000

1.049.000

12.383.000

…….

Totales Général Recettes

143.882.887

9.889.809

153.772.696

Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.

Art. 5

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :

Partie

Titre

Nomenclature

LFI 2023

Réduction

Augmentation

LFR 2023

0

…….

Dépenses Courantes

94.759.781

3.968.008

98.727.789

1

Rémunération des salariés

37.306.476

287.185

37.593.662

2

Utilisation des biens et services

28.468.707

3.040.460

31.509.168

3

Intérêts

7.192.916

59.637

7.133.278

4

Subventions

63.532

63.532

5

Dons

12.006.027

12.006.027

6

Prestations sociales

4.753.933

700.000

5.453.933

7

Autres charges

4.350.629

4.350.629

8

Dépenses Imprévues

617.559

617.559

1

…….

Actifs Non Financiers

26.106.881

4.851.343

30.958.224

1

Actifs fixes

25.976.132

4.851.343

30.827.475

2

Stocks

0

0

0

4

Actifs non produits

130.748

130.748

2

Actifs Financiers

23.016.224

1.070.458

24.086.682

1

Intérieur

1.948.610

811

1.949.422

2

Extérieur

21.067.613

1.069.646

22.137.259

…….

Total Général

Dépenses

143.882.887

9.889.809

153.772.696

Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.

Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes

Fiscalité Directe

Art. 6

Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 22 comprises dans la Loi de Finances n° 181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Fiscalité Indirecte

Art. 7

Toutes les dispositions relatives aux articles 23 à 27 comprises dans la Loi de Finances n° 181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Recettes Non Fiscales 6 Domaines et conservation foncière

Art. 8

Toutes les dispositions relatives aux articles 28 à 30 comprises dans la Loi de Finances n° 181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Titre 3 - Dispositions relatives aux charges

Recrutements, avancements, mise à la retraite et divers

Art. 9

Toutes les dispositions relatives aux articles 31 à 47 comprises dans la Loi de Finances n° 181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Mesures de rationalisation des engagements

Art. 10

Toutes les dispositions relatives aux articles 48 à 66 comprises dans la Loi de Finances n° 181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Charges énergetiques : eau, électricité et téléphone

Art. 11

Toutes les dispositions relatives aux articles 67 à 71 comprises dans la Loi de Finances n° 181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Frais de mission et de transports

Art. 12

Toutes les dispositions relatives aux articles 72 à 77 comprises dans la Loi de Finances n° 181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application.

Titre 4 - Dispositions diverses 6 Application du Plan de Trésorerie

Art. 13

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2023.

Art. 14

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Art. 15

Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Art. 16

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.

Titre 5 - Dispositions finales

Art. 17

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2023 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

Art. 18

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2023.

Art. 19

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2024.

Art. 20

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Art. 21

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2023 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

Art. 22

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.