Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2024, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2024 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 1 - Dispositions relatives aux ressources, aux charges et à l’équilibre
Art. 3
Le budget rectificatif 2024 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent cinquante-deux milliards deux cent vingt-sept millions neuf cent cinquante-quatre mille neuf cent soixante-treize Francs Djibouti (152.227.954.973 FD).
Art. 4
Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (…)
Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.
Art. 5
Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : (…)
Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.
Fiscalité Directe
Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Art. 6
Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 31 comprises dans la Loi de Finances n° 64/AN/23/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2024 restent et demeurent de stricte application.
Art. 7
Il est inséré dans le Code général des impôts un nouvel article relatif à l’échange de renseignements dans le cadre de la coopération fiscale internationale. Il est rédigé comme suit :
Sous-section 4 : Échange de renseignements
Article 244 bis : La Direction générale des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières et fiscales des Etats ayant conclu avec la République de Djibouti une convention d’assistance réciproque en matière d’assiette, de contrôle ou de recouvrement de l’impôt.
Elle ne peut toutefois fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.
Fiscalité Indirecte
Art. 8
Toutes les dispositions relatives aux articles 32 à 36 comprises dans la Loi de Finances n° 64/AN/23/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2024 restent et demeurent de stricte application.
Recettes Non Fiscales Domaines et conservation foncière
Art. 9
Toutes les dispositions relatives aux articles 37 à 40 comprises dans la Loi de Finances 64/AN/23/9èmeL portant Loi de Finances Initiale 2024 restent et demeurent de stricte application.
Titre 3 - Dispositions relatives aux charges recrutements, avancements, mise à la retraite et divers
Art. 10
Toutes les dispositions relatives aux articles 41 à 57 comprises dans la Loi de Finances 64/AN/23/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2024 restent et demeurent de stricte application.
MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS
Art. 11
Toutes les dispositions relatives aux articles 58 à 76 comprises dans la Loi de Finances 64/AN/23/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2024 restent et demeurent de stricte application.
CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE
Art. 12
Toutes les dispositions relatives aux articles 77 à 81 comprises dans la Loi de Finances 64/AN/23/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2024 restent et demeurent de stricte application.
FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS
Art. 13
Toutes les dispositions relatives aux articles 82 à 86 comprises dans la Loi de Finances 64/AN/23/9ème L portant Loi de Finances Initiale 2024 restent et demeurent de stricte application.
Application du Plan de Trésorerie
Titre 4 - Dispositions diverses
Art. 14
Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2024.
Art. 15
Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
Art. 16
Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
Art. 17
Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 18
La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 05 novembre 2024 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
Art. 19
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 15 décembre 2024.
Art. 20
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 31 janvier 2025.
Art. 21
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
Art. 22
Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2024 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Art. 23
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
