Art. 1
Modifiant partiellement les dispositions de l’article 113 de la Loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail se présente comme suit :
Au lieu de : En outre, le paiement de l’intégralité du salaire sera effectué par la Caisse Nationale de la Sécurité sociale pour les douze semaines restant du congé de maternité. Elle conserve le droit aux soins et aux prestations en nature.
Lire :
En outre, le paiement du salaire correspondant aux douze dernières semaines de congé de maternité est assuré par la CNSS, dans la limite d’un plafond mensuel de 400.000 francs Djiboutiens. La salariée conserve le droit aux soins et aux autres prestations en nature.
Les restes sans changement.
Art. 2
La femme enceinte et/ou son employeur sont tenus de déposer à la CNSS une déclaration ou un certificat médical faisant état de la grossesse dès le 6ème mois.
Art. 3
Pour toute reprise anticipée du travail, l’employeur a l’obligation d’en informer la CNSS.
Art. 4
La présente Loi sera enregistrée dès la date de sa promulgation et exécutée partout où besoin sera et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
