Arrêté n° 228/MEFPE du 14 mars 1993 portant réglementation du sciage de long

Au sens des dispositions du présent arrêté, le sciage de long comprend toute activité de débitage des grumes à l’aide des scies portatives manuelles ou à moteur.

Toute personne physique ou morale qui veut se livrer à l’activité de sciage de long est tenue de déposer au préalable à l’inspection provinciale des Eaux et Forêts de la circonscription administrative dans laquelle l’activité sera menée, un dossier comprenant :

• une demande manuscrite ;
• un acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de résidence ;
• une fiche indiquant l’objet (usage personnel ou commercial), la localisation de l’activité et la source d’approvisionnement en grumes ;
• un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3 datant de moins de trois mois, en cas d’activité commerciale ;
• une liste du matériel dont elle dispose.

Le chef de l’inspection provinciale des Eaux et Forêts procède à l’instruction du dossier et le soumet, pour avis, à la commission provinciale des coupes familiales.

En cas d’avis favorable, le directeur général des Eaux et Forêts délivre, séance tenante, l’autorisation d’exercer l’activité de scieur de long.

Cette autorisation, qui est valable à l’intérieur d’une seule province, donne lieu à l’inscription dans un registre tenu par le chef de l’inspection provinciale des Eaux et Forêts.

Les grumes destinées au sciage de long doivent provenir d’une coupe familiale régulièrement attribuée et en cours de validité.

Les personnes désirant obtenir une coupe familiale dans le cadre de l’activité de sciage de long doivent se conformer à la procédure d’attribution édictée pour les coupes familiales.

Les scieurs de long peuvent également compléter leur approvisionnement auprès des titulaires de permis temporaires d’exploitation.

Les scieurs de long sont tenus de fournir mensuellement au service compétent de l’inspection provinciale des Eaux et Forêts du ressort de l’activité, une déclaration signée, comportant les renseignements suivants :

• le nombre et le volume des arbres abattus ou achetés, par essence ;
• le volume des produits réalisés, par essence ;
• le chiffre d’affaires réalisé, en cas d’activité commerciale.

Tous ces renseignements sont consignés dans un registre de contrôle tenu au jour le jour par le scieur de long. Ce registre doit être présenté à chaque contrôle des agents des Eaux et Forêts.

Lorsque les personnes qui se livrent à l’activité de sciage de long le font à titre commercial, elles sont assujetties à la taxe de sciage, en plus des taxes relatives à l’attribution des coupes familiales.

Cette taxe donne lieu à l’établissement d’un ordre de recette par le chef de l’inspection provinciale des Eaux et Forêts.

Les scieurs de long déjà en activité à la date de parution du présent arrêté disposent d’un délai de trois mois pour se faire enregistrer, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

Sont considérées comme infractions au présent arrêté et punies conformément aux dispositions de l’article 109 de la loi n° 1/82 du 22 juillet 1982, d’une amande de 50.000 à 2.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois, ou de l’une de ces peines seulement.

• la non-fourniture des informations techniques ou comptables et la non tenue du registre prévu à l’article 4 ;
• l’exploitation sans titre ou avec un titre périmé, prévue à l’article 4 ;
• le non-paiement des taxes de sciages prévu à l’article 6.

Le directeur général des Eaux et Forêts est chargé de l’application du présent arrêté qui annule toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.