Art. 1
Sont réputés nuls et de nul effet tous les barèmes et toutes les conditions générales de vente appliqués par un producteur, grossiste ou importateur lorsque ceux-ci n’ont pas été matérialisés par écrit et homologués par le directeur général des prix et des enquêtes économiques.
Art. 2
Tout professionnel visé à l’article premier ci-dessus est tenu de communiquer à tout revendeur qui en fait la demande ses barèmes et conditions générales de vente dûment visés et comprenant notamment :
- 1° les informations usuelles sur le ou les produits vendus, notamment la dénomination reconnue, le conditionnement, les quantités minimales requises par commande, le prix y afférent et le mode de délivrance ;
- 2° les conditions de règlement telles que les délais et mode de paiement ;
- 3° les différentes remises et ristournes non liées à la prestation préalable par le distributeur d’un service véritablement spécifique. Ces remises et ristournes doivent être consenties sur facture et déduites du montant total dû par le distributeur à son fournisseur.
Art. 3
Les distributeurs peuvent rendre à leurs fournisseurs des services se rapportant à la fonction qu’ils exercent. Ces services doivent être régis par un accord de coopération commerciale qui doit définir clairement les droits et obligations de chaque contractant, à savoir :
- la nature des prestations rendues ;
- la durée et les conditions de renouvellement du contrat ;
- les conditions de financement et de rémunération des services envisagés ;
- les sanctions au non-respect des obligations prévues dans le contrat.
Les rémunérations versées au distributeur en contrepartie des services spécifiques qu’il rend à son fournisseur ne doivent pas figurer sur la facture et ne sont pas déductibles du montant correspondant à la valeur brute de la facture.
Les contrats conclus dans les conditions définies ci-haut dont les clauses sont viciées de fond et/ou de forme sont attaquables par leurs sujets et peuvent donner lieu à réparation du préjudice subi par ces derniers.
Art. 4
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l’article 18 alinéa 3 de la loi n° 5/89 relative à la concurrence.
Art. 5
Le directeur général des prix et des enquêtes économiques, le directeur général de la consommation, le directeur général du commerce, les officiers généraux commandants en chef des forces de sécurité et les gouverneurs de provinces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
