Art. 1
Toute vente en gros et demi-gros de produits, denrées ou marchandises, toutes prestations de service doivent faire l’objet d’une facture ou, le cas échéant, d’un bordereau de livraison portant désignation de la marchandise, la quantité vendue et du prix de vente.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès que la vente ou la prestation de service est devenue définitive et l’acheteur doit l’accepter.
Toute vente au détail sera constatée par la délivrance d’un ticket de caisse faisant ressortir les taxes. Toutefois, un commerçant ou un consommateur effectuant des achats au détail peut exiger une facture.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes des produits de l’artisanat local, ni aux ventes des produits agricoles effectuées sur les foires et les marchés.
Art. 2
Toute facture émise en République gabonaise ou destinée à des importateurs situés en territoire gabonais doit être libellée en français.
Art. 3
Les factures doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- 1) le nom ou la raison sociale du vendeur ;
- 2) le nom et l’adresse complète de l’acheteur ;
- 3) la date de la vente ou de la prestation de service ;
- 4) la dénomination précise des produits et des services rendus ;
- 5) la quantité des produits vendus et des services rendus ;
- 6) le prix unitaire hors taxes ;
- 7) les rabais, remises ou ristournes sur facture.
Pour les marchandises soumises à contrôle, le prix de vente au détail licite (PVDL) doit être indiqué que la facture soit au point de vente en gros ou demi-gros.
Art. 4
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit faire apparaître sur la facture délivrée, outre les mentions obligatoires citées à l’article 2 :
- le numéro d’identification fiscal ;
- le numéro statistique ;
- le numéro de registre du commerce (RC) ;
- le numéro de compte bancaire ;
- le taux d’imposition applicable et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les factures doivent être conservées pendant un délai de trois ans.
Art. 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont assimilées à la pratique des prix illicites, constatées et poursuivies dans les conditions fixées par la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République gabonaise et la loi n° 5/89 du 6 juillet 1989 relative à la concurrence.
Art. 6
Le directeur général des prix et des enquêtes économiques, le directeur général des contributions directes et indirectes, les maires, les officiers généraux des forces de sécurité et les gouverneurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
