Arrêté n° 00354/MMEPRH/SG/DGERH du 30 avril 2004 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques, industrielles et des réseaux de distribution, de transport et de production d’énergie

Les vérifications opérées en application des dispositions du décret n° 000772/PR/MMEPRH du 26 juin 2003 susmentionné, comprennent :

• les vérifications initiales, opérées lors de la mise en service des installations ou suite à une modification de structure ;
• les vérifications périodiques ;
• les vérifications sur mise en demeure.

Les vérifications initiales et périodiques ont pour objet d’examiner la conformité des matériels, des installations et des réseaux électriques à l’ensemble des textes en vigueur.

La vérification sur mise en demeure a pour objet, sur prescription d’un inspecteur, autorité compétente, d’examiner la conformité des installations ou, le cas échéant, d’une partie de celles- ci, faisant l’objet de la mise en demeure.

Les rapports établis à l’issue de ces vérifications doivent permettre de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions propres à assurer la conformité des installations.

Les vérifications sont effectuées par des personnes ou organismes agréés.

La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l’examen de l’ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l’étude de la conformité de celles-ci aux dispositions en vigueur.

Le rapport établi à l’issue de l’inspection quant à la conformité de ces vérifications initiales comporte :

• une description des installations avec mention des mesures prises en vue de satisfaire aux différentes dispositions en vigueur ;
• les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.

La vérification périodique des installations électriques consiste à s’assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre :

• l’examen des modifications ou extensions en vue de s’assurer de la conformité aux normes et textes en vigueur des parties d’installation ainsi modifiées ou ajoutées ;
• le cas échéant, l’examen de l’incidence d’une modification d’affectation de locaux ou emplacements.

Lorsqu’un vérificateur ou un organisme vérificateur intervient pour la première fois dans un établissement, la vérification qu’il effectue doit être conduite comme une vérification initiale, visée à l’article 2 ci-dessus, autant qu’il le juge nécessaire afin d’avaliser les documents mis à sa disposition.

La vérification des installations électriques doit être renouvelée à la fréquence minimale définie ci-après en fonction des caractéristiques de celles-ci.

• La périodicité des vérifications est fixée à un an dans les cas suivants ;
• Locaux et emplacements de travail ou recevant du public, où existent des risques de dégradation, d’incendie ou d’explosion visés ;
• Chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l’extérieur et à découvert ;
• Locaux et emplacement de travail ou recevant du public dans lesquels il existe des installations des domaines BTB, HTA et HTB ;
• Locaux et emplacements de travail ou recevant du public non isolants où sont utilisés des matériels amovibles ;
• Les installations de production d’électricité ;
• La périodicité des vérifications est fixée à cinq ans pour les réseaux BTA, BTB et HTA et HTB de distribution et de transport d’énergie électrique ;
• La périodicité des vérifications est fixée à cinq ans pour les locaux d’habitation.

Le rapport établi à l’issue de la vérification périodique doit comporter l’indication des conclusions du vérificateur quant au maintien de l’installation en état de conformité aux textes en vigueur ; le cas échéant, il comporte également la description des modifications ou extensions d’installations intervenues et l’indication des nouvelles affectations de locaux ainsi que la mention des mesures correspondantes prises consécutivement par le chef d’établissement et les conclusions du vérificateur quant à la conformité de ces mesures.

Les dispositions de l’article 2 ci-dessus concernant l’objet et l’étendue de la vérification et le contenu du rapport de vérification sont aussi applicables aux vérifications opérées sur mise en demeure.

L’objet et l’étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants font l’objet des annexes I et II du présent arrêté.

Tout usager notamment les entreprises, les établissements recevant du public qui ne respecte pas la périodicité des contrôles se verra rappeler à l’ordre par la Commission interministérielle chargée de la sécurité des installations électriques intérieures.

Si dans un délai de six mois ledit établissement n’a toujours pas effectué de contrôle, la Commission interministérielle se verra dans l’obligation de demander au distributeur d’énergie électrique de suspendre l’énergie au contrevenant.

Tout distributeur d’énergie électrique qui ne respecte pas la périodicité de contrôle se verra sanctionné par une amende dont le montant sera fixé par la Commission.

Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature.

Le Directeur général de l’Energie et des Ressources hydrauliques est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

a) Examen des conditions générales d’installation : Identification des circuits et appareils. - Sectionnement et coupure d’urgence des installations. -Conducteurs nus et canalisations électriques enterrées. -Adaptation du matériel aux conditions d’influences externes.

b) Examen de l’état de l’installation. -Fixation et état mécanique apparents du matériel. -Absence de fuite et niveau du diélectrique liquide. - Assécheur propreté des isolateurs, traces d’amorçage.

c) Examen de l’état du local : Propreté, température, humidité, stockages intempestifs. - Eclairages normal et de sécurité. -Fermeture et ouverture de l’intérieur.

d) Examen du matériel de sécurité : Tabourets, tapis, gants, organes de vérification d’absence de tension, perches à corps. -Adaptation à la tension de service - Etat.

e) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct ; Mise hors de portée par éloignement, obstacle ou isolation. -Verrouillage, affichage des schémas et consignes de manoeuvre.

f) Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électrique tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d’essais.

g) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexion des masses. -Prises de terre. -Conducteurs de protection. -Limiteurs de surtension. -Protection homopolaire.

h) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons équipotentielles.

i) Mesure des résistances des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative.

j) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion : Echauffements anormaux. -Protection contre les surcharges et les courts-circuits. -Appareillage de manoeuvre et de commande. -Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable. -Protection contre les effets des décharges atmosphériques. -Moyens d’extinction.

a) Examen des conditions générales d’installation : Identification des circuits, appareils et conducteurs. -Sectionnement et coupure d’urgence des installations. -Subdivision des circuits. - Adaptation du matériel aux conditions d’influences externes. -Etat d’entretien.

b) Mesure d’isolement par rapport à la terre et localisation des défauts d’isolement jusqu’au dernier appareil de coupure ou de sectionnement omnipolaire, lorsque les conditions d’exploitation le permettent.

c) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : Mise hors de portée par éloignement, obstacle ou isolation - Prescriptions particulières aux locaux à risques particuliers de choc électriques tels que locaux de production, de conversion et de distribution, laboratoires et plates-formes d’essais.

d) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : Mise à la terre et interconnexions des masses et des éléments conducteurs. -Prises de terre. -Conducteurs de protection. -Contrôleur permanent d’isolement. -Dispositifs différentiels à courant résiduel. - Examen des dispositifs de coupure à maximum de courant et comptabilité de la caractéristique temps-courant avec les résistances de contacts. -Protection par TBTS ou TBTP. -Emploi de matériel de classe II.

e) Mesure de la résistance des prises de terre dans le cas où la configuration des lieux permet une mesure significative.

f) Contrôle de la valeur de résistance de continuité des liaisons équipotentielles entre chaque niveau de la distribution et le niveau suivant.

g) Essai du contrôleur permanent d’isolement : fonctionnement, efficacité de la signalisation.

h) Essai des dispositifs différentiels à courant résiduel lorsque leur fonction est d’assurer la protection des personnes.

i) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures d’incendie et d’explosion : Echauffements anormaux. -Protection contre les surcharges et les courts-circuits des canalisations : compatibilité du pouvoir de coupure. -Appareillage de manoeuvre et de commande. -Installations où il est faut usage de diélectrique liquide inflammable. Moyens d’extinction. -Protection contre les effets des décharges atmosphériques.

j) Examen des installations de sécurité :

Eclairage : type imposé en fonction des caractéristiques des locaux et de l’effectif ; conditions de réalisation et de fonctionnement ; sources ;

Installations autres que l’éclairage : conformité des sources et des installations électriques de ces installations de sécurité avec les dispositions réglementaires correspondantes.

a) Examen des conditions générales d’installation : identification des circuits, appareils et conducteurs ; sectionnement et coupure d’urgence ; adaptation du matériel aux conditions d’influences externes ; état d’entretien.

b) Examen des conditions de protection contre les risques de contact direct : mise hors de portée par éloignement, obstacles ou isolation ; prescriptions particulières aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique tels que laboratoires d’essais, soudage électrique à l’arc, galvanoplastie, électrolyse et fours électriques, anesthésie électrique précédant l’abattage des animaux ; culots de douilles de lampes, prises de courant, prolongateurs et connecteurs.

c) Examen des conditions de protection contre les risques de contact indirect : conducteurs de protection ; mise à la terre et interconnexion ; autres dispositions.

d) Contrôle de la valeur de la résistance de continuité des liaisons au conducteur principal de protection :

• de tous les appareils fixes ou amovibles se trouvant à portée normale des personnes ;
• des autres masses (notamment des appareils d’éclairage situés au plafond), à raison de 100 p. 100 lors de la vérification initiale et, lors des vérifications périodiques, par sondage avec minimum de 10 p. 100 (le sondage doit être identifié de façon à obtenir une vérification complète après un certain nombre de vérifications périodiques) ;
• de toutes les prises de courant visibles au moment de la vérification.

Nota. - (arrêté du 10 janvier 1992).

« (Pour les installations ou parties d’installations électriques des domaines BTA et BTB réalisées à partir du 1er avril 1992, les résultats de ces mesures de résistance sont à comparer aux valeurs limites mentionnées dans le chapitre D.6 du guide UTE C 15-105 précisant les conditions pratiques d’application de certaines dispositions de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991, dans le cadre des vérifications initiales, d’une part, et périodiques, d’autre part.

Pour les installations ou parties d’installations électriques des domaines BTA et BTB existant au 1er avril 1992, les résultats de ces mesures de résistance sont à comparer, lors des vérifications périodiques, aux valeurs du tableau DE du guide UTE C 15-105 susmentionné. »

e) Mesures d’isolement :

Lors de la vérification initiale : de tous les récepteurs (individuellement ou par groupe) ;

Lors de chaque vérification périodique :

• de tous les circuits alimentant les appareils d’éclairage fixes ;
• de tous les appareils amovibles présentés ;
• des matériels fixes dont la liaison au conducteur principal de protection est inexistante ou défectueuse ;
• des matériels fixes non en service lors du contrôle général de l’isolement, tels que ceux fonctionnant en alternance ;
• des matériels fixes situés dans les zones à risque d’explosion, après accord du chef d’établissement.

f) Examen des conditions de protection contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion : échauffements anormaux ; appareillage de manœuvre et de commande ; matériel où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ; protection contre les surcharges et les courts-circuits ; compatibilité du pouvoir de coupure ; contrôle visuel des calibres des fusibles et des réglages des relais (en fonction des possibilités de l’exploitation et des conditions d’installation).

Nota. -Les dispositions prises dans un établissement pour satisfaire aux prescriptions réglementaires applicables doivent être appréciées par référence aux règles de l’art correspondantes, c’est-à-dire aux dispositions relatives à la prévention des risques de choc électrique, de brûlure, d’incendie ou d’explosion d’origine électrique contenues dans les normes suivantes :

• (arrêté du 10 janvier 1992) « pour les installations des domaines TBT, BTA et BTB réalisée à partir du 1er avril 1992, la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991 ;
• (arrêté du 10 janvier 1992) « pour les installations des domaines TBT, BTA et BTB existant au 1er avril 1992, la norme NF C 15-100 homologuée par arrêtés des 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981 ;
• pour les installations du domaine HT des postes alimentés par un réseau de distribution publique, la norme NF C 13-100 homologuée par arrêté du 2 mai 1983 et par les normes NF C 13-101, 102 et 103 homologuées par décisions du 5 novembre 1985 ;
• pour les installations du domaine HT internes aux établissements, la norme NF C 13-200 homologuée par décision du 20 mars 1987 ;
• pour les machines industrielles, la norme NF C 79-130 homologuée par décision du 20 août 1985, c’est-à-dire la norme EN 60-204 ;
• pour les installations de lampes à décharge à cathode froide alimentées en haute tension à partir d’une installation électrique à basse tension, la norme haute tension à partir d’une installation électrique à basse tension, la norme NF C 15-150 homologuée par arrêté du 30 novembre 1982.

Les rapports de vérification comportent des mentions permanentes et des mentions variables dans le temps.

Les mentions permanentes comprennent notamment les renseignements généraux concernant la vérification opérée ainsi que les caractéristiques principales des installations vérifiées, notamment le classement des locaux et emplacements, dont la fourniture appartient au chef d’établissement.

Les mentions variables dans le temps comprennent notamment les observations relatives aux non-conformités constatées et le résultat des mesures faites à chaque vérification lorsque ce résultat fait apparaître une non-conformité.

La vérification initiale donne lieu à l’établissement d’un rapport comportant les mentions permanentes et les mentions variables dans le temps.

La vérification périodique comprend l’examen des mentions permanentes, mises à jour en tant que de besoin sur les documents restant en permanence dans l’établissement, ainsi que le renouvellement de la vérification pour les mentions variables.

Les vérifications des parties d’installation alimentées par des tensions de domaines différents font l’objet de parties de rapports distinctes, à l’exception des équipements haute tension alimentés à partir de la distribution basse tension.

Les vérifications doivent porter sur toutes les dispositions des articles et alinéas du décret du 14 novembre 1988 et des arrêtés pris pour son application. Le rapport de vérification doit localiser nettement les points où les installations s’écartent des dispositions réglementaires et motiver les observations en se référant aux articles concernés sans les reproduire ni les paraphraser. Les règles d’appréciation des résultats de mesure doivent être clairement mentionnées. Une liste récapitulative des observations avec renvoi aux articles dudit décret doit être placée en début du rapport.

Les cas où certaines vérifications ne peuvent être effectuées doivent être signalés. Il en est de même si la vérification ne porte pas sur la totalité des installations, soit à la demande du chef d’établissement, soit par suite d’impossibilité matérielle (impossibilité de mise hors tension, inaccessibilité, etc.).

a) Renseignements généraux (mentions permanentes)

• désignation de l’établissement ou de l’installation vérifiée, activité principale ;
• délimitation éventuelle de la vérification (locaux, chantier, domaines de tension, etc.) ;
• nature de la vérification (initiale, périodique, sur mise en demeure) ;
• pour les vérifications périodiques, périodicité de la vérification ;
• dates d’intervention ;
• pour les vérifications opérées par une personne ou un organisme agréé, désignation de l’organisme ou de la personne agréé ;
• nom et qualité du ou des vérificateurs ;
• nom et qualité de la personne chargée de la surveillance des installations ;
• existence et visa du registre de contrôle ;
• nom et qualité de la ou des personnes ayant accompagné le vérificateur.

b) Caractéristiques principales des installations vérifiées (mentions permanentes)

Le rapport comprend notamment :

• un schéma de principe unifilaire précisant les mentions suivantes :
• caractéristiques de la source ou du branchement ; Indication des tableaux et circuits de distribution ;
• caractéristiques des canalisations : type, nombre et section des conducteurs, présence ou non d’un conducteur de protection ;
• indication des dispositifs de protection de surintensité : nature et calibre, pouvoir de coupure ; Sensibilité nominale des dispositifs différentiels à courant résiduel ;
• intensité présumée du courant de court-circuit franc triphasé aux niveaux caractéristiques de la distribution :

Nota. - Certaines des caractéristiques permanentes mentionnées ci-dessus et détaillées ci-après en C peuvent être regroupées sous forme de tableaux inclus aux rapports ; l’ensemble des documents fournis (schémas, tableaux et éventuellement plans de masse dans le cas de bâtiments séparés ou d’installations particulièrement complexes) doit permettre de connaître la nature et le calibrage des dispositifs assurant la protection de surcharge et de court-circuit, notamment lorsque ces dispositifs doivent assurer la protection contre les contacts indirects.

Le classement des locaux, communiqué par le chef d’établissement ou établi avec son accord, suivant les conditions d’influences externes en dégageant clairement la tension limite conventionnelle de sécurité, les indices minima de protection des matériels et la compatibilité des canalisations ;

La mention des locaux assujettis à des dispositions spéciales ainsi que les locaux contenant des installations autres que des domaines BTA et BTB, et notamment le plan et la classification des zones à risque d’explosion.

c) Répartition entre les mentions permanentes et variables

Voir les trois tableaux ci-après :

1) Installation des domaines HTA

2) Installation des domaines BTA et BTB

3) Tableaux et circuits de distribution des domaines BTA et BTB.