Arrêté n° 00355/MMEPRH/SG/DGERH du 30 avril 2004, portant contrôle des installations intérieures, des réseaux de distribution et de transport de l’Energie électrique

Il est institué en République gabonaise le contrôle des installations intérieures, des réseaux de distribution et de transport de l’énergie électrique conformément aux dispositions du décret n° 000772/PR/MMEPRH du 26 juin 2003, portant réglementation de l’utilisation de l’énergie électrique et des appareillages fonctionnant à l’énergie électrique en République gabonaise, particulièrement en son article 20.

Une attestation de conformité aux règlements en vigueur de toute installation électrique alimentée sous une tension inférieure à 50kV doit être établie, pour une construction nouvelle à la fin des travaux d’électricité par les personnes désignées à l’article 3 du présent arrêté sur un formulaire délivré par l’un des organismes agréés dans les conditions fixées par l’arrêté portant agrément technique des personnes, des organismes ou de cabinets de contrôle et d’expertise.

Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension, dans une construction nouvelle, la remise d’une attestation de conformité du matériel et de l’installation aux règlements en vigueur pour le type d’installation considéré.

Elle n’est pas exigible lorsque le raccordement de l’installation n’a qu’un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n’est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l’installation.

Tout distributeur ou producteur d’énergie électrique doit s’assurer, dans le cas de lignes de transport ou de distribution HTA, de la conformité des lignes aux dispositions réglementaires en vigueur et au cahier des prescriptions techniques du concessionnaire du service public.

L’attestation de conformité est établie par écrit sur une liasse à retirer auprès d’un organisme agréé de contrôle et sous la responsabilité de l’installateur électricien. En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit l’attestation pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

Lorsque l’usager procède lui-même à l’installation ou la fait exécuter par un particulier ou un installateur électricien non agréé sous sa responsabilité, le contrôle doit être systématique et il lui appartient d’établir l’attestation de conformité.

L’attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur au visa d’un des organismes agréés de contrôle. Cet organisme fait procéder ou procède au contrôle des installations qu’il estime nécessaire et doit subordonner son visa à l’élimination des défauts de l’installation constatés au cours de ce contrôle.

L’attestation de conformité dûment remplie et signée doit parvenir à l’organisme de contrôle ayant délivré le formulaire dix jours ouvrés au moins avant la date prévue de la mise sous tension de l’installation par le distributeur ou le producteur d’énergie électrique.

Les attestations de conformité concernant les installations électriques faisant l’objet d’une vérification prescrite par une réglementation spécifique notamment les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs, doivent, conformément aux textes en vigueur, être accompagnées des rapports établis à la suite de cette vérification.

La fréquence desdites vérifications fait l’objet d’un arrêté spécial.

Ces rapports doivent donner toutes précisions utiles sur la conformité des installations par celle-ci.

La remise au distributeur d’énergie électrique de l’attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l’usager des autres obligations qui lui incombent.

Lors des reprises d’abonnements sur les locaux existants, le distributeur d’énergie électrique doit exiger au nouvel abonné, une attestation de conformité datant de moins de trois ans.

Les organismes habilités à délivrer les formulaires d’attestation de conformité doivent, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de l’attestation de conformité :

• apposer leur visa sur l’attestation et la renvoyer à celui qui l’a établie ;
• signaler à ce dernier les non-conformités présentées par les installations électriques faisant l’objet de l’attestation.

Dans le second cas, il appartient au signataire de l’attestation, après avoir procédé à la mise en conformité des installations, d’en faire la déclaration par écrit à l’organisme auquel l’attestation a été adressée pour visa. Pour les installations visées à l’article 7 ci-dessus, cette déclaration doit être approuvée au préalable par le vérificateur.

L’organisme chargé du visa doit ensuite, dans un délai maximum de quinze jours après réception de la déclaration de mise en conformité :

• apposer son visa sur l’attestation et la renvoyer à son auteur ;
• signaler les anomalies auxquelles il n’a pas été remédié.

Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé.

Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant maximum des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour l’exercice de leur mission. Ces participations sont versées par les auteurs des attestations de conformité aux dits organismes lors de la délivrance des formulaires d’attestations.

Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature.

Le Directeur général de l’Energie et des Ressources hydrauliques est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Barème fixant le montant maximum des coûts de contrôle pour une installation intérieure réalisée par un installateur électricien agréé.

Ce contrôle s’effectue par échantillonnage pour chaque installateur électricien sur un pourcentage de 30 %.

Lorsque les travaux sont réalisés par un installateur non agréé, le contrôle doit être effectif. Il coûte 3 fois le prix ci-dessus.

Le montant des coûts de contrôle pour les installations particulières ne figurant pas dans le tableau ci-dessus sera fixé sur devis entre l’installateur et le cabinet de contrôle en fonction du type et des caractéristiques de l’ouvrage.

Barème fixant le montant maximum des coûts de contrôle pour une ligne électrique HTA réalisée par un constructeur de ligne agréé.

Pour la construction des lignes dont le montant excède un milliard, le montant des frais de contrôle de la conformité de la ligne avec les règlements, normes et prescriptions techniques, fait l’objet d’un contrat spécifique d’accord parties (entre le constructeur, le contrôleur et l’autorité concédante).