Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités et conditions d’interchangeabilité obligatoire de tout type de bouteilles de gaz vides commercialisées sur le territoire national, entre opérateurs agréés exerçant l’activité de distribution des produits pétroliers.
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- a) Bon de retour d’emballages : un document établi et contresigné par les représentants des distributeurs lors de chaque opération de récupération des emballages dans tout dépôt principal ;
- b) Consigne : Somme perçue en garantie de retour d’une bouteille vide en acier soudé de toute contenance pour le gaz butane ;
- c) Emballage : Bouteille de toute contenance devant contenir du gaz butane ;
- d) Interchangeabilité : Toute opération obligatoire qui consiste à accepter des bouteilles vides de toute contenance pour le gaz butane portant d’autres marques en vue de leur échange contre les bouteilles vides sous sa marque ;
- e) Porc outil : nombre minimum de bouteilles que doit posséder tout distributeur pour exercer son activité.
Art. 3
Pour garantir à tous les consommateurs un approvisionnement facile et régulier en gaz butane, il est institué l’interchangeabilité obligatoire des bouteilles vides de gaz butane en République gabonaise.
Art. 4
Les bouteilles vides transportables et rechargeables en acier soudé de toute contenance pour le butane sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Art. 5
Tout consommateur détenteur d’une bouteille vide de gaz butane d’un distributeur agréé peut l’échanger lors de l’achat d’une bouteille pleine de gaz butane, de même catégorie de poids, à tout point de vente de gaz situé sur le territoire national.
Art. 6
Tout distributeur de gaz butane agréé par le Ministère en charge des Hydrocarbures doit disposer d’un parc outil devant assurer une autonomie au moins équivalente à cinq jours de la consommation nationale.
Section 2 - Des modalités et conditions d’interchangeabilité de tout type de bouteilles de gaz butane entre opérateurs agréés
Art. 7
Aucun consommateur ne doit faire l’objet d’une discrimination parce qu’il présente, une bouteille vide de gaz butane, de la même catégorie de poids, d’un autre distributeur agréé, lors de l’achat d’une bouteille pleine de gaz butane.
Art. 8
Aucune compensation financière ne pourra être exigée à un consommateur qui présente une bouteille vide de gaz butane de la même catégorie de poids, d’un autre distributeur agréé, lors de l’achat d’une bouteille pleine de gaz butane.
Art. 9
Chaque distributeur de gaz butane agréé par le Ministère en charge des Hydrocarbures est responsable de l’application de l’interchangeabilité des bouteilles vides de gaz butane dans ses points de vente directs et indirects (Stations-service et revendeurs), disséminés à travers le territoire national.
Art. 10
La valeur de la consigne de chaque type de bouteille vide de gaz est fixée par l’Etat gabonais, via la Caisse des Hydrocarbures de la Direction générale des Caisses de Stabilisation et de Péréquation. Aucune modification de celle-ci ne peut intervenir en cours d’exercice.
Section 3 - Des modalités de retrait auprès des confrères
Art. 11
Chaque distributeur est responsable de la collecte des bouteilles vides de gaz des autres distributeurs qui sont acceptées dans ses points de vente directs et indirects.
Ces bouteilles vides de gaz doivent être collectées :
- au moins une fois par semaine, pour les points de vente situés dans les villes dotées d’un centre-emplisseur de gaz butane ;
- au moins deux fois par mois, pour les points de vente situés dans les autres villes.
Les bouteilles ainsi collectées doivent être obligatoirement acheminées vers le dépôt ou en magasin principal le plus proche de distributeur collecteur et situé dans l’une des villes dotées d’un centre-emplisseur de gaz butane.
Art. 12
Chaque distributeur a l’obligation de récupérer, au moins une fois par semaine, ses bouteilles vides de gaz butane stockées dans le dépôt principal de chacun des autres distributeurs, situé dans l’une des villes dotées d’un centre-emplisseur de gaz butane.
Un bon d’emballage est établi et contresigné par les représentants des deux parties, lors de chaque opération de récupération de bouteilles de gaz vides dans tout dépôt principal.
Ce document sert de base à la facturation que doit établir le distributeur cédant les bouteilles vides de gaz butane au distributeur récupérant ses bouteilles.
Art. 13
La période de la facturation et les délais de paiement des factures correspondantes entre distributeurs feront l’objet d’accords commerciaux entre opérateurs.
Art. 14
L’interchangeabilité des bouteilles vides de gaz butane de toute contenance dans les dépôts principaux des distributeurs est subordonnée au paiement d’un montant équivalent au taux de la consigne tel que défini par l’article 10 du présent arrêté.
Art. 15
Il est interdit à tout distributeur, de refuser tout ou partie de ses bouteilles vides de gaz butane qui ont été collectées par un autre distributeur agréé et stockées dans le dépôt principal de ce dernier : situé dans une des villes dotées d’un centre-emplisseur de gaz butane.
Section 4 - Des dispositions finales
Art. 16
Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie et sanctionnée lourdement compte tenu de la sensibilité sociale du marché du gaz en République gabonaise.
Art. 17
Le Directeur général des Hydrocarbures est chargé, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
