Arrêté n° 57/MEFBP du 20 janvier 2005 fixant les modalités d’application du régime douanier de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 176 à 201 du Code des douanes de la CEMAC, a pour objet de fixer les modalités d’application du régime douanier de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures.

On entend par entrepôt spécial d’hydrocarbures, au sens du présent arrêté, les établissements dans lesquels les produits pétroliers sont, en suspension de droits et taxes de toute nature ou de toutes autres mesures économiques :

• soit réceptionnés, détenus et expédiés, d’une part ;
• soit raffinés, détenus et expédiés, d’autre part.

La durée de séjour des produits en entrepôt spécial d’hydrocarbures est de deux ans.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• entrepositaire agréé, toute personne physique ou morale propriétaire des produits stockés et déclarés dans l’entrepôt spécial d’hydrocarbures ;
• titulaire de l’établissement ou exploitant, toute personne physique ou morale, exploitant d’un entrepôt spécial d’hydrocarbures, et responsable des installations vis-à-vis de l’administration des douanes et droits indirects.

La qualité d’entrepositaire agréé est accordée sur demande par le Ministre chargé des finances sur avis du directeur général des douanes et droits indirects. Cette demande doit mentionner :

• la raison sociale et l’adresse du requérant ;
• la nature des produits à entreposer.

L’autorisation d’exploiter un entrepôt spécial d’hydrocarbures est accordée par le Ministre chargé des finances aux titulaires des établissements après avis technique de l’administration des douanes et droits indirects.

La mise en exploitation d’un entrepôt spécial d’hydrocarbures est subordonnée à la souscription par l’exploitant d’une caution dûment agréée par l’administration des douanes et droits indirects, ainsi qu’une soumission portant engagement, sous les peines de droit, de se conformer aux conditions et règles fixées pour l’exploitation, le fonctionnement et l’utilisation du régime douanier de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures.

L’entrepositaire agréé est responsable auprès de l’administration des douanes et droits indirects de toutes les opérations afférentes aux produits pétroliers et de l’application de la réglementation douanière et fiscale qui s’y rapporte.

L’entrepositaire doit s’engager à :

• tenir une comptabilité des stocks et des mouvements de produits ;
• déclarer auprès de l’administration des douanes et droits indirects :
• les entrées et les sorties des produits pétroliers réceptionnés, détenus et expédiés ;
• les sorties des produits- pétroliers raffinés, détenus et expédiés ;
• les entrées et les sorties des produits pétroliers importés, détenus et expédiés ;
• déclarer toutes les manipulations et cessions de produits pétroliers à l’administration des douanes et droits indirects ;
• présenter à l’administration des douanes et droits indirects, à première réquisition, les produits pétroliers admis en entrepôt spécial d’hydrocarbures.

Les cessions des produits pétroliers doivent faire l’objet d’une déclaration particulière et être mentionnées dans la comptabilité des stocks. Les obligations de l’entrepositaire cédant sont transférées à l’entrepositaire cessionnaire.

Tout exploitant d’un entrepôt spécial d’hydrocarbures est tenu de présenter à l’administration des douanes et droits indirects les contrats de passage l’autorisant à effectuer, pour le compte des entrepositaires agréés dont il détient les produits, les formalités déclaratives et comptables relatives aux mouvements, aux stocks et aux manipulations des produits stockés.

Tout exploitant d’entrepôt spécial d’hydrocarbures est tenu de déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects, à la fin de chaque décade, une déclaration périodique des stocks reprenant les mouvements des produits (stock initial, entrées, sorties, cessions et stock final).

La déclaration périodique doit également reprendre les pourcentages des freintes admises en franchise relatifs à la période considérée.

La déclaration périodique permet de déterminer le stock comptable.

Tout exploitant d’entrepôt spécial d’hydrocarbures est tenu de mettre à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects des locaux munis de mobilier de bureau et offrant toutes les commodités d’usage et annexes.

Peuvent être admis en entrepôt spécial d’hydrocarbures :

• le pétrole lampant (2710.00.40) ;
• le supercarburant (2710.00.13) ;
• le gasoil (2710.00.71) ;
• le carburéacteur (jet A1, avgaz 100 LL) (2710.00.50) ;
• le gaz butane (2711.13.00) ;
• le gaz propane (2711.12.00) ;
• le fioul industriel (2710.00.72 et 2710.00.79) ;
• le bitume (2713.20.00, 2713.90.00, 2714.10.00, 2714.90.00 et 2715.00.00) ;
• le pétrole brut destiné au raffinage (2709.00.10) ;
• les produits (intrants) nécessaires au raffinage et agréés par l’administration des douanes et droits indirects.

Les produits pétroliers, le pétrole brut et les intrants cités à l’article 12 ci-dessus qui entrent dans un entrepôt spécial d’hydrocarbures peuvent provenir soit :

• d’autres entrepôts spéciaux d’hydrocarbures tels que ceux cités à l’article 2 ci-dessus implantés sur le territoire douanier ;
• des pays tiers.

Les produits pétroliers cités à l’article 12 ci-dessus dont la structure des prix intègre les mécanismes de péréquation et de stabilisation doivent avoir pour unique point d’entrée à l’introduction ou à l’importation au Gabon les seuls entrepôts spéciaux d’hydrocarbures dans lesquels les produits doivent être raffinés, détenus et expédiés.

Toute entrée de produit pétrolier dans un entrepôt spécial d’hydrocarbures doit faire l’objet auprès de l’administration des douanes et droits indirects d’une déclaration d’entrée comportant obligatoirement les indications suivantes :

• l’entrepôt spécial d’hydrocarbures concerné (raison sociale, lieu d’implantation) ;
• la date de l’opération ;
• l’espèce tarifaire du produit ;
• le nom de l’entrepositaire du produit à stocker ;
• l’entrepôt spécial d’hydrocarbures de départ en cas de mutation d’entrepôt sur le territoire national ;
• le pays de provenance du produit en cas d’introduction à partir d’un autre pays du territoire douanier ou d’importation ;
• le mode d’approvisionnement (moyen de transport) ;
• la destination réelle du produit en cas de transit vers un autre entrepôt spécial d’hydrocarbures sur le territoire national ;
• l’expression « produit dédié à l’expédition » ou « produit dédié à l’exportation » pour les produits objet de l’arrêté n° 837/MEFBP du 28 novembre 2003, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
• le volume du produit à stocker ;
• l’identification du récipient mesure destiné au stockage du produit.

Les produits pétroliers qui entrent en entrepôt spécial d’hydrocarbures dans le but d’être réexpédiés hors du territoire douanier national doivent remplir les conditions fixées par l’arrêté n° 837/MEFBP du 28 novembre 2003 et ses textes modificatifs subséquents.

Les produits pétroliers sortant d’un entrepôt spécial d’hydrocarbures peuvent avoir six destinations :

• l’exportation en simple sortie ;
• la réexportation directe ;
• l’expédition vers un autre pays du territoire douanier ;
• la mise à la consommation ;
• ravitaillement des aéronefs, navires, bateaux de plaisance et autres embarcations à moteur ;
• la mutation d’entrepôt sur le territoire douanier national.

Les opérations de sortie telles que décrites à l’article 17 ci-dessus doivent faire l’objet, auprès de l’administration des douanes et droits indirects, de déclarations décadaires de sortie comportant obligatoirement les indications suivantes :

• l’entrepôt concerné (raison sociale, lieu d’implantation) ;
• la date de l’opération ;
• l’espèce tarifaire du produit ;
• le nom de l’entrepositaire du produit déclaré ;
• la destination du produit (ville et station-service ou tout autre site sur le territoire national) si le produit est mis à la consommation ;
• l’entrepôt de destination si mutation d’entrepôt sur le territoire national ;
• le pays de destination si expédition vers un autre État du territoire douanier, exportation ou réexportation ;
• la destination de l’aéronef ou du navire si avitaillement respectivement à partir d’un pool pétrolier aviation ou une soute pétrolière maritime ;
• la destination du produit (station-service maritime, fluviale ou lagunaire) si avitaillement de bateaux de plaisance et autres embarcations à moteur sur le territoire national ;
• le mode de transport du produit ;
• le volume du produit déclaré.

Le volume indiqué sur la déclaration d’entrée ou la déclaration décadaire de sortie est exprimé en litres à la température commerciale de 15°C.

Avec l’autorisation de l’administration des douanes et droits indirects et en sa présence, durant le séjour des produits pétroliers en entrepôt spécial d’hydrocarbures, il ne peut être procédé qu’aux manipulations suivantes :

• opérations courantes de gestion des stocks pour ses besoins (inventaire, échantillonnage, ...) ;
• mélanges de produits pétroliers n’entraînant pas de changement de position tarifaire,
• incorporation d’esters d’huiles (colza, tournesol, alcool éthylique et ses dérivés) ou autres opérations d’additivité (staddif 450, colorants) n’entraînant pas de changement de position tarifaire ;
• déclassement de produits ;
• conditionnement de produits en vrac ;
• purges, vidanges des récipients mesure et évacuations des résidus de fond de bac.

L’administration des douanes et droits indirects est chargée du contrôle de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures. À ce titre, l’administration des douanes et droits indirects :

• reçoit et vérifie les déclarations d’entrée et de sortie des produits pétroliers ;
• relève à chaque début et fin de journée les indexes des ensembles de mesurage ;
• si nécessaire, procède à chaque fin de journée aux mesurages des produits pétroliers dans les récipients mesure ;
• veille à la régularité des opérations effectuées ;
• vérifie la comptabilité des stocks ;
• procède mensuellement, de manière inopinée, au recensement physique des stocks des produits pétroliers. Ce recensement permet de déterminer le stock physique des produits pétroliers et est fait en présence et avec le concours technique de l’exploitant. Il est sanctionné par un procès-verbal. Les volumes indiqués sur le procès-verbal sont exprimés en litres et à la température commerciale de 15°C.

Selon les nécessités, l’administration des douanes et droits indirects procède aux mêmes types de contrôles auprès des stations-service.

L’administration des douanes et droits indirects peut également procéder, à tout moment, à des prélèvements d’échantillons de produits pétroliers pour les faire analyser dans un laboratoire agréé aux fins de statuer sur leur qualité.

Les échantillons sont prélevés en double, marqués et scellés. Un exemplaire de ceux-ci est laissé sous la responsabilité de l’exploitant.

Cette opération est sanctionnée par un procès-verbal.

Les entrepôts spéciaux d’hydrocarbures déjà en fonctionnement à la date de signature du présent arrêté bénéficient de facto du régime douanier de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures.

Tous les exploitants et les entrepositaires sont tenus de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les trois mois qui suivent la date de sa signature.

Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté est constaté et puni conformément aux dispositions du Code des douanes de la CEMAC.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des caisses de stabilisation et de péréquation et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui annule toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.