Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 16 du décret n° 539 du 15 juillet 2005 susvisé, fixe les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des études d’impact sur l’environnement.
Art. 2
Au titre du présent arrêté, sont agrées en vue de réaliser les études d’impact sur l’environnement :
Les agences et institutions spécialisées publiques ou privées.
Les bureaux d’études ou cabinets conseils.
Les organismes ci-dessus mentionnés doivent disposer d’une équipe comprenant au moins cinq experts et des moyens logistiques conséquents.
Art. 3
Le dossier de demande ou de renouvellement d’agrément, présenté en trois exemplaires et adressé au Ministre chargé de l’Environnement, doit comprendre :
- une demande d’agrément ;
- des pièces administratives sur le statut de l’agence, de l’institution, du bureau ou du cabinet conseil ;
- une liste avec curriculum vitae des experts ;
- une liste des moyens logistiques.
Art. 4
Le dossier de demande d’agrément est examiné par une commission technique composé d’experts de la Direction Générale de l’Environnement et du Centre National Antipollution. Des membres extérieurs désignés par la commission peuvent y être associés.
La commission présidée par le Directeur Général de l’Environnement ou son représentant se réunit sur convocation de son président.
Art. 5
L’agrément est accordé par décision du Ministre chargé de l’Environnement, après avis technique favorable subordonné à une inspection des structures du demandeur par les agents assermentés de l’administration de l’environnement.
Le pétitionnaire est assujetti au payement d’une redevance de 450.000 FCFA affectée notamment à la couverture des charges liées à la validation des études d’impact sur l’environnement.
Art. 6
Toute demande non conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est rejetée par la commission.
Le rejet du dossier est notifié au demandeur par une décision du Directeur Général de l’Environnement.
Art. 7
L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelables. Il peut être retiré par une décision du Ministre chargé de l’Environnement prise sur la base d’un rapport de la commission pour les motifs suivants :
- manquement grave aux obligations professionnelles (démission des experts ou perte de moyens logistiques) ;
- perte de la personnalité morale ;
- rejet de deux rapports d’étude d’impact sur l’environnement.
Art. 8
Toute demande de renouvellement d’agrément doit être formulée auprès du ministère de l’environnement deux mois avant son expiration, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 9
Un bureau ou cabinet conseil étranger qui conclut un marché de réalisation d’étude d’impact sur l’environnement sur le territoire national est tenu de s’associer à un organisme gabonais agréé.
Une copie du contrat entre les deux parties doit être adressée au Ministre chargé de l’environnement accompagnée du payement de 5 % de la valeur du marché de l’étude d’impact sur l’environnement.
Art. 10
Toute infraction au présent arrêté expose le contrevenant à une interdiction définitive de l’exercice de la réalisation d’étude d’impact sur l’environnement sur le territoire national.
Art. 11
Le Directeur Général de l’Environnement et le Directeur du Centre National Antipollution sont chargés, en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
