Arrêté n° 2006-03 du 14 avril 2006 fixant les modalités de contrôle des installations classées

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 du décret n° 543 du 15 juillet 2005 susvisé, fixe les modalités de contrôle des installations classées.

Au sens du présent arrêté, les modalités de contrôle des installations classées visent l’ensemble des opérations générales de préparation et d’organisation des inspections et des enquêtes requises pour l’application des lois et règlements en matière de sécurité sanitaire, de protection et d’amélioration de l’environnement en République Gabonaise.

A ce titre, il vise à :

• uniformiser l’action et les interventions des agents visés à l’article 76 de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 susvisée ;
• clarifier les concepts d’inspection et enquête ;
• préciser les modes de fonctionnement ; et
• identifier les outils nécessaires aux inspections et aux enquêtes.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Enquête : acte par lequel un agent de l’Etat pénètre dans une installation classée, pour rechercher, aux fins de répression, la preuve de la violation de la loi.

Inspection : acte par lequel un agent de l’Etat pénètre dans un lieu autre qu’un endroit privé d’habitation, généralement aux heures d’ouvertures, pour s’assurer du respect de la loi et des règlements, sans qu’il y ait un motif de croire à la commission d’une infraction ni pour en chercher quelque chose de spécifique. L’inspection se pratique à titre préventif.

Les personnes chargées du contrôle des installations classées sont des agents assermentés conformément aux textes en vigueur.

Dans l’exécution de leurs missions, ils jouissent des pouvoirs prévus à l’article 78 de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 susvisée et des autres textes en la matière.

A ce titre, ils peuvent notamment pénétrer sur des terrains, édifices, véhicules, bateaux, trains, avions afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesures, procéder à des analyses, consulter des registres.

En dehors des lieux cités ci-dessus, les investigations et les visites de contrôle sont obligatoirement effectuées en présence d’un officier de police judiciaire à compétence général.

Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous, toute inspection est diligentée à la demande du Ministre chargé de l’environnement, le cas échéant, du Gouverneur de Province ou du Préfet, notamment dans les cas suivants :

Plaintes des populations ;

Demande des administrations publiques ou d’organismes privés ;

Renseignements ou informations recueillies.

Lors d’une inspection, l’agent assermenté peut saisir tout document, objet ou autres, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils constituent des indices probants d’infraction.

L’agent est responsable de la garde des preuves saisie jusqu’au prononcé de sa restitution par l’administration ou le juge compétent.

Tout agent assermenté doit, dans le cadre de toute inspection, présenter sa carte professionnelle spéciale et son ordre de mission.

En cas d’urgence, tout agent assermenté peut exercer sans mandat les pouvoirs d’enquêtes.

Lorsqu’aucune infraction n’a été constatée, le dossier d’inspection est classé. Dans le cas contraire, l’infraction constatée fait l’objet d’un procès-verbal. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire de l’inexistence ou de l’inexactitude des faits relatés ou de tout autre motif d’irrégularité.

Le procès-verbal visé à l’article 10 ci-dessus doit être établi sans tache ni rature et rédigé sur un formulaire spécifique. Il comporte obligatoirement et dans l’ordre :

• le numéro d’ordre chronologique suivi d’une barre et de l’année ;
• la nature de l’infraction constatée ;
• le lieu de constatation de l’infraction ;
• les noms, prénoms, numéro, date et lieu de prestation de serment de l’Agent ou de l’officier verbalisateur ;
• l’identité exacte de l’auteur de l’infraction et, le cas échéant, du civilement responsable ;
• la description exacte des faits ayant occasionné cette infraction ;
• la mention expresse des dispositions réprimant l’infraction constatée ;
• la déclaration du ou des auteurs poursuivis et les mesures préconisées par le ou les agents verbalisateurs ;
• la mention du lieu et de la date de clôture.

Le procès-verbal doit être établi en six exemplaires, cachetés et signés par le ou les agents verbalisateurs et par l’auteur des faits dont la signature est précédée de la mention « lu et approuvé ».

Copies de ce procès-verbal sont adressées :

• à la Direction chargée du Contentieux ;
• au Trésor Public le plus proche du lieu de clôture du procès-verbal ;
• à l’auteur de l’infraction ;
• au service des archives de l’administration de l’agent verbalisateur ;
• à la Direction Générale des Impôts.

Sans préjudice des prérogatives reconnues au ministère public, les agents assermentés de l’administration de l’environnement sont chargés, dans l’intérêt général, de la poursuite des infractions commises en matière d’atteinte à l’environnement.

Toute personne ayant commis une infraction dont le procès-verbal de constatation lui a été notifié dispose d’un délai de 20 jours pour se présenter au service du contentieux de l’administration de l’environnement.

Dans le cas contraire, le procès-verbal de constatation de l’infraction est transmis au Procureur de la République. En tout état de cause, l’administration de l’environnement peut se porter partie civile.

Le pouvoir d’user des voies de recours est réservé au Ministre chargé de l’Environnement qui l’exerce par l’entremise des responsables locaux de ladite administration.

Outre les mesures administratives prévues les textes en vigueur, seuls les agents de l’administration de l’environnement peuvent, dans le cadre de la répression des infractions en matière d’environnement, soit user de la procédure de transaction, soit saisir le procureur de la République aux fins de poursuites pénales.

Les auteurs des infractions peuvent solliciter le bénéfice d’une transaction. Cette demande n’est recevable que si elle présente pour l’administration de l’environnement, un intérêt économique reflétant autant que possible la valeur du préjudice subi.

Seuls les agents de l’Environnement cités ci-dessous sont autorisés à transiger dans les conditions fixées comme suit :

• le chef de Brigade zonale ou le chef de service, lorsque l’amende encourue est comprise entre 10.000 et 10.000.000 FCFA ;
• les Directeurs de l’administration centrale, lorsque l’amende encourue est comprise entre 10.000 et 50.000.000 FCFA ;
• le Directeur Général de l’Environnement ou du Centre National Anti-Pollution, quel que soit le montant de l’amende encourue.

L’acte de transaction doit mentionner :

• la référence du Procès-verbal de constatation de l’infraction ;
• l’identité et la qualité de l’agent qui propose la transaction à la hiérarchie ;
• l’identité du bénéficiaire de la transaction ;
• la date, le montant et les conditions de liquidation de la transaction ;
• la signature et le cachet de l’autorité accordant la transaction ;
• la signature ou cachet de l’auteur de l’infraction.

Le titre de perception relatif à la transaction est établi par l’administration de l’environnement et transmis à l’administration des Domaines pour recouvrement.

Les transactions en matière d’Environnement sont proportionnelles aux dommages subis par l’Etat. La détermination d’une transaction repose essentiellement sur :

• la base légale constituée des montants fixés par les textes en vigueur ;
• le calcul économique reflétant le plus possible la valeur du préjudice subi.

La transaction ainsi évaluée et acceptée doit être acquittée auprès du Trésor Public le plus proche dans les délais et conditions fixés par l’acte de transaction.

Dans les dossiers où la transaction a abouti, l’administration de l’Environnement perd le droit de poursuite contre l’auteur de l’infraction.

Un agent assermenté ne peut être poursuivi en justice pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Des sanctions administratives, voire pénales prévues par des textes en vigueur pourront être prises à l’endroit des agents qui n’accompliront pas leurs missions conformément aux règles établies.

Le Directeur Général de l’Environnement et le Directeur du Centre National Antipollution sont chargés, en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.