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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions d’importation et d’utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux

Signé le
27 juil. 2010
Journal officiel
n° 2010-21
Identifiant
GAB-A-2010-515

Note de tête du document

Arrêté n° 00515/PM du 27 juillet 2010 fixant les conditions d’importation et d’utilisation de certains produits chimiques et pesticides dangereux (JO 2010-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le présent arrêté, pris en application de l’article 29 de la Constitution et de l’article 10 de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 susvisée, fixe les conditions d’importation et d’exportation des produits chimiques et pesticides dangereux.

Art. 2

Les produits chimiques et pesticides dangereux inscrits à l’annexe III de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 susvisée, notamment ceux figurant au tableau ci-après, sont soumis avant leur importation en République Gabonaise à l’obtention du document de consentement délivré par l’autorité compétente à savoir le Centre National Anti-pollution, annexé à la déclaration de douane.

Nom de la substance chimique

N° CAS

Catégorie

Phosphure d’aluminium

7803-51-2

Bromure de méthyle

000074-83-9

pesticides

Cadusafos

95465

Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels (tels que le sel d’ammonium, le sel de potassium et le sel de sodium)

534-52-1 ;

2980-64-9 ;

5787-96-2 ;

2312-76-7

pesticides

Monochrotophos

6923-22-4

pesticide

Phosphate de tri-2,3 dibromopropyle

126-72-7

Produit à usage industriel

Plomb tétraéthyle

78-00-2

Plomb tétraméthyle

75-74-1

1763-23-1

Produit à usage industriel

Acide perfluorooctane sulfonique

Ses sels le fuorure de perfluorooctane sulfonyle

307-35-7

Produit à usage industriel

Art. 3

Les produits chimiques et pesticides dangereux, autres que ceux figurant au tableau ci-dessus, sont également assujettis à l’obtention du document de consentement délivré par l’autorité compétente.

Art. 4

Les produits chimiques et pesticides dangereux pour lesquels le consentement est délivré doivent être employés pour un usage spécifique et dans un domaine déterminé.

Art. 5

La demande de consentement à l’importation et à l’utilisation des produits chimiques et pesticides dangereux est adressée à l’autorité compétente, accompagnée d’un dossier technique comprenant :

  • une notice technique précisant le domaine d’activité et d’utilisation prévue des produits chimiques et les pesticides dangereux pour lesquels le consentement est sollicité ;
  • l’indication des quantités nécessaires à importer ou à utiliser ;
  • l’indication des conditions d’utilisation des produits chimiques et pesticides dangereux concernés ;
  • l’indication sur la provenance et la raison sociale du fournisseur des produits chimiques et pesticides dangereux, en cas d’importation.

Art. 6

Toute demande non-conforme aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté est irrecevable.

Le rejet de la demande est notifié au requérant par l’autorité nationale désignée par la convention de Rotterdam dans le délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier.

Art. 7

Le document de consentement assorti des prescriptions administratives et techniques, est délivré pour une durée de un an.

Il peut être retiré en cas de manquements graves aux prescriptions administratives et techniques.

Art. 8

Les produits chimiques et pesticides dangereux, ainsi que les préparations pesticides extrêmement dangereuses, inscrits à l’annexe III de la convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 et à l’annexe A de la convention de Stockholm du 22 mai 2001, figurant au tableau ci-après, sont interdits d’importation et d’utilisation sur le territoire national.

Nom du produit chimique

n°CAS

Catégorie

2, 4,5-T et ses sels et esters

Aldrine

93-76-5

309-00-2

pesticide

pesticide

Alpha-hexachlorocyclohexane

319-84-6

Bêta-hexachlorocyclohexane

319-85-7

pesticide

Binapacryl

485-31-4

Captafol

2425-06-1

Chlordécone

143-50-0

pesticide

Chlordiméforme

6164-98-3

Chlorobenzilate

510-15-6

pesticide

chlordane

57-74-9

pesticide

DDT

50-29-3

pesticide

Dinoseb et ses ester

88-85-7

pesticide

Dibromoétane-1,2 éthane (EDB)

106-93-4

Dichlorure d’éthylène

107-06-2

pesticide

Dieldrine

60-57-1

Oxyde d’éthylène

75-21-8

pesticide

Fluoroacétamide

640-19-7

pesticide

HCH (mélanges d’isomères)

608-73-1

pesticide

Heptachlore

76-44-8

Hexabromobiphényle

36355-01-8

Hexabromodiphényléther

BDE-153

68631-49-2

BDE-154 et Heptabromodiphényléther (Octabromodiphényléther commercialisé) : BDE-175

207122-15-4

Produit à usage industriel

BDE-183

207122-16-5

Hexachlorobenzène

118-74-1

pesticide

Lindane

58-89-9

pesticide

Parathion

56-38-2

Pentachlorobenzène

608-93-5

Pesticide/Produit à usage industriel

Composé de mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloyalivle et arylmercure

-

pesticide

Penthachlorophénol et ses sels et esters

87-86-5

pesticide

Tous composés du tributylétain, en particulier :

L’oxyde de tributylétain

Le fluorure de tributylétain

Le méthacrylate de tributylétain

Le benzoate de tributylétain

Le chlorure de tributylétain

Le linoléate de tributylétain

Le naphténate de tributylétain

56-35-9

1983-10-4

2155-70-6

4342-36-3

1461-22-9

24124-17-2

85409-17-2

pesticide

Formulation de poudre pour poudrage contenant un mélange :

De benomyle à une concentration égale ou supérieure à 7 %

De carbofurane à une concentration égale ou supérieure à 10 %

De thyram à une concentration égale ou supérieure à 15 %

17804-35-2

1563-66-2

137-26-8

Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Méthamidofos (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 600g de principe actif par litre)

10265-92-6

Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Phosphamidon (formulations liquides solubles de la substance qui contiennent plus de 1000g de principe actif par litre)

131-21-6 (mélange d’isomères (E) et (Z)

23783-98-4 (isomère (Z)

297-99-4 (isomère (E)

Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Métyle parathion (concentrés émulsifiables (CE) comprenant 19,5 % ou plus de principe actif)

298-00-0

Préparation pesticide extrêmement dangereuse

Actinolite amiante

77536-66-4

Trémolite amiante

77536-68-6

Anthrophylite amiante

Amosite amiante

17068-78-9

77536-67-5

12172-73-5

Produit à usage industriel

Crocidolite amiante

12001-09-6

Biphényles polybromés (PBB)

36355-01-8 (hexa)

27858-07-7 (octa)

13654-09-6 (deca)

Produit à usage industriel

Terphényles polychlorés (PCT)

61788-33-2

Produit à usage industriel

Polychlorobiphényle (PCB)

1336-36-3

Produit à usage industriel

toxaphène

8001-35-2

pesticide

Tétrabromodiphényléther : BDE-153 et Pentabromodiphényléther (Pentabromodiphényléther

commercialisé) : BDE-154

5436-43-1

207122-16-5

Produit à usage industriel

Art. 9

La violation du présent arrêté, expose le contrevenant aux sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur.

Art. 10

Les Ministres chargés de l’Environnement, de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Art. 11

Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.