Art. 1
Le présent arrêté fixe les sanctions applicables au torchage du gaz.
Art. 2
A compter du 1er janvier 2011 tout torchage de gaz donnera lieu au paiement d’une pénalité.
Art. 3
Les pénalités consécutives au torchage de gaz sont fixées comme suit :
- du 1er janvier au 31 décembre 2011 - prix de cession officiel de la qualité du pétrole brut issu de la zone d’exploitation concernée majoré de 25 % de sa valeur par baril équivalant pétrole.
- du 1er janvier au 31 décembre 2012 - prix de cession officiel de la qualité du pétrole brut issu de la zone d’exploitation concernée majoré de 50 % de sa valeur par baril équivalant pétrole.
- du 1er janvier au 31 décembre 2013 - prix de cession officiel de la qualité du pétrole brut issu de la zone d’exploitation concernée majoré de 75 % de sa valeur par baril équivalant pétrole.
- du 1er janvier au 31 décembre 2014 - prix de cession officiel de la qualité du pétrole brut issu de la zone d’exploitation concernée majoré de 100 % de sa valeur par baril équivalant pétrole.
Art. 4
Les quantités de gaz torchées sur chaque zone d’exploitation au cours d’un mois donné, seront communiquées à la Direction Générale des Hydrocarbures au plus tard le 5 du mois suivant.
Art. 5
Les pénalités visées à l’article 3 ci-dessus seront calculées sur la base des déclarations mensuelles.
Art. 6
Les services de la Direction Générale des Hydrocarbures pourront, en tant que de besoin, procéder à tous contrôles et à toutes vérifications pour s’assurer de la concordance entre les informations transmises à l’Administration et les qualités réellement torchées sur le terrain.
Art. 7
Les quantités de gaz torchées et non déclarées qui viendraient à être découvertes par les services de la Direction Générale des Hydrocarbures seront frappées d’une amende équivalente à 100 % de la valeur de la Pénalité prévue à l’article 4 ci-dessus.
Art. 8
Au sens du présent arrêté, un baril équivalant pétrole est égale à cent soixante-cinq mètres cubes (165m3) de gaz.
Art. 9
A compter du 1er janvier 2015, toute quantité de gaz torchée en violation des dispositions légales et règlementaires en vigueur, entraînera de plein droit déchéance de la société ou du consortium des sociétés, des droits qui lui ont été conférés sur une Zone Délimitée objet d’un Contrat de Partage de Production ou d’une Concession Pétrolière, sans préjudice des pénalités prévues à l’article 4 susvisé.
Art. 10
La déchéance des droits prévue à l’article 9 ci-dessus sera prononcée selon les formes prescrites par les textes en vigueur.
Art. 11
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent également dans les cas où une société pétrolière viendrait à se débarrasser du gaz par d’autres procédés que le torchage.
Art. 12
Le torchage nécessaire à la résolution des situations d’urgence, de sécurité ou à la dépressurisation du matériel de traitement des gaz pendant les activités ordinaires d’entretien est exclu du champ d’application des dispositions du présent arrêté.
Art. 13
Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 14
Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
