Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 1/77 du 4 juin 1977 susvisée, fixe les conditions de délivrance de l’agrément relatif aux contrats de concession ou de représentation en République gabonaise.
Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tout concessionnaire ou représentant opérant sur le territoire national.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- concessionnaire : un intermédiaire détenteur d’un droit exclusif de vente d’une marque de produit sur le marché national ;
- représentant : un intermédiaire mandaté par un groupe pour agir en son nom.
Art. 3
Les concessionnaires et les représentants de marques sont tenus de présenter leurs contrats de concession ou de représentation auprès des services de la direction générale du commerce pour l’obtention de l’agrément du Ministre chargé du commerce.
Art. 4
La demande d’agrément relatif aux contrats de concession ou de représentation est adressée au Ministre chargé du commerce avant la mise sur le marché du produit concerné, à l’exception des contrats en cours qui doivent faire l’objet d’une régularisation dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les contrats de concession ou de représentation doivent obligatoirement faire mention de la garantie d’approvisionnement pendant cinq ans des pièces d’usure courante, à compter de la date de mise sur le marché du produit concerné.
Art. 5
La liste des pièces détachées d’usure courante est jointe en annexe du présent arrêté. Elle en fait partie intégrante.
Cette liste peut faire l’objet de modification par décision du Ministre chargé du commerce.
Art. 6
La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la fiche circuit de l’entreprise ;
- une copie de la carte de commerçant ;
- un exemplaire en français du contrat de concession ou de représentation ;
- un chèque d’un montant d’un million de francs CFA correspondant aux frais d’étude de dossier.
Art. 7
Les contrats de concession ou de représentation sont agréés par décision du Ministre chargé du commerce.
Art. 8
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues à l’article 11 de la loi n° 1/77 du 4 juin 1977 susvisée.
Art. 9
Le directeur général du commerce et les responsables des services provinciaux du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
