Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 1/77 du 4 juin 1977 susvisé, fixe les conditions de délivrance de l’agrément relatif aux contrats de concession, de représentation et de franchise en République Gabonaise.
Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tout concessionnaire, franchisé ou représentant de marque opérant sur le territoire national. Au sens du présent arrêté, on entend par :
- concession : accord commercial entre un concédant et un concessionnaire dans lequel, le concédant accorde au concessionnaire l’exclusivité de distribution de ses produits sur un territoire donné, sous sa marque ;
- représentation : contrat dans lequel une personne, le représentant, agit pour le compte et au nom d’une autre personne ;
- franchise : un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser des types de produits ou services, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte. Les conditions de cet accord sont enregistrées dans le contrat de franchise.
Art. 3
Les concessionnaires, les représentants de marque et les franchisés sont tenus de présenter leurs contrats de concession, de représentation et de franchise auprès des services compétents de la Direction Générale du Commerce, pour l’obtention de l’agrément du Ministre chargé du Commerce.
Art. 4
La demande d’agrément relatif aux contrats de concession, de représentation et de franchise est adressée au Ministre chargé du Commerce avant la mise sur le marché du produit concerné, à l’exception des contrats en cours qui doivent faire l’objet d’une régularisation dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Les contrats de concession ou de représentation doivent obligatoirement faire mention de la garantie d’approvisionnement pendant cinq ans des pièces d’usure courante, à compter de la date de mise sur le marché du produit concerné.
Art. 5
La liste des pièces détachées d’usure courante est jointe en annexe du contrat et est mise à jour sur demande du Ministère en charge du Commerce. Le défaut de cette liste peut entrainer :
- une amende fixée les dispositions de la loi n° 1/77 du 4 juin 1977 susvisée ;
- un retrait temporaire de l’agrément suivi d’une mise en demeure ;
- un retrait définitif de l’agrément suivi d’une demande de radiation au RCCM.
Art. 6
La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la fiche circuit de l’entreprise ;
- une copie de la carte de commerçant le cas échéant ;
- un exemplaire en français du contrat de concession, de représentation ou de franchise ;
- une pièce justificative du règlement des frais de dossier prévus au présent arrêté. La demande d’agrément est soumise au règlement de frais de dossier non remboursables d’un montant de 1.000.000 FCFA pour les structures nationales et 2.000.000 FCFA pour les structures étrangères.
Art. 7
Les contrats de concession, de représentation et de franchise sont agréés par un arrêté du Ministre chargé du Commerce pour une durée de trois ans renouvelable.
Art. 8
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues à la loi n° 1/77 du 4 juin 1977 susvisé.
Art. 9
Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions de l’arrêté n° 0014/MCPMEADS/CABMIN du 18 mars 2015 susvisé, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
