Arrêté n° 0281/PM du 10 mars 2015 réglementant l’obtention des autorisations spéciales d’importation, d’exportation et de détention des substances appauvrissant la couche d’ozone

Le présent arrêté réglemente la délivrance des autorisations spéciales d’importation, d’exportation et des licences d’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) ou (SACO) : substances naturelles ou synthétiques principales responsables de la destruction de la couche d’ozone.
• Quota : limite quantitative d’une substance réglementée devant être importée.
• Licence : permis permettant de détenir une substance réglementée.
• Substance réglementée : substance spécifiée aux annexes A, B, C et E du Protocole de Montréal, qu’elle se présente isolément ou dans un mélange et reprise dans les annexes I, II et III du présent arrêté.
• Utilisation essentielle : toute utilisation qui est nécessaire à la santé, à la sécurité, ou qui est indispensable au bon fonctionnement de la société, pour laquelle il n’existe aucun substitut ou remplacement techniquement ou économiquement viable, ou acceptable pour l’environnement et la santé et conforme à la réglementation en vigueur.
• Niveaux calculés : la quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque substance réglementée par son potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone et en additionnant, pour chacun des groupes des substances réglementées mentionnés aux annexe I, II et III du présent arrêté, considéré séparément, les chiffres qui en résultent.
• Récupération : la collecte et le stockage des substances réglementées provenant de produits ou d’équipements durant leur maintenance ou leur entretien ou avant leur recyclage, régénération ou destruction.
• Recyclage : la réutilisation d’une substance réglementée récupérée à la suite d’une opération de nettoyage de base.
• Régénération : le retraitement d’une substance réglementée récupérée, au moyen d’opérations telles que le filtrage, le séchage, la distillation et le traitement chimique, afin de présenter des performances équivalentes à celles d’une substance neuve, compte tenu de l’usage prévu.
• Destruction : toute opération de traitement entrainant la transformation définitive ou la décomposition de la totalité ou d’une partie importante des substances réglementées récupérées ne débouchant pas sur une possibilité de recyclage ou de régénération.

Les autorisations spéciales d’importation des substances réglementées sont délivrées à hauteur d’un quota annuel de 400 tonnes pour l’année 2015.

La base de calcul des quotas répartis entre les demandeurs des autorisations est faite en fonction des niveaux calculés, ou selon les parts de marchés historiques, dont les quantités des substances seront calculées en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone.

La répartition des quotas entre les demandeurs, est effectuée par le Bureau National Ozone (BNO) et par le Comité National Ozone (CNO).

L’importation des produits des listes A, B, C, D et E, des annexes du Protocole de Montréal et repris dans les annexes I, II et III du présent arrêté, est soumise à autorisation préalable.

Les demandes d’autorisation établies sur la base du formulaire indiqué à l’annexe IV du présent arrêté, sont adressées au BNO.

Les demandes d’autorisation d’importation retenues et bénéficiant de la mention « Avis conforme du BNO », sont transmises à la Direction Générale du Commerce pour l’établissement de l’autorisation spéciale d’importation.

L’autorisation spéciale ainsi délivrée, est retournée au BNO pour le contre-visa et la délivrance au demandeur.

L’autorisation est établie en quatre exemplaires (1 de couleur blanche, 1 de couleur verte, 1 de couleur bleue, 1 de couleur jaune), dont la répartition est la suivante :

• l’exemplaire de couleur blanche à l’importateur ;
• l’exemplaire de couleur verte au Bureau National Ozone ;
• l’exemplaire de couleur bleue à la Direction Générale du Commerce ;
• l’exemplaire de couleur jaune à l’administration en charge des Douanes.

L’autorisation spéciale d’importation établie pour une durée d’un an, est subordonnée au paiement d’une redevance.

Un avis est lancé annuellement par les services du Ministère en charge de l’environnement aux entreprises désirant demander un quota d’importation de substances réglementées. Il est publié dans au moins un quotidien national.

L’avis suscité fixe les conditions et modalités de demande et de notification d’octroi des quotas d’importation de substances réglementées.

La demande de quota d’importation de substances réglementées est établie selon le modèle joint en annexe IX du présent arrêté. Elle est déposée, contre un récépissé, auprès du BNO, selon les modalités prévues dans l’avis aux importateurs cité à l’article 8 ci-dessus.

Les quotas d’importation de substances réglementées sont repartis entre les entreprises ayant fait la demande, par le BNO et le CNO.

Le BNO et le CNO s’assurent que le mécanisme de répartition des quotas d’importation est transparent, équitable et loyal.

Après la décision d’octroi de quotas d’importation de substances réglementées, une notification d’octroi de quota est établie par le BNO, selon le modèle joint en annexe IX du présent arrêté.

Tout détenteur d’un quota d’importation de substances réglementées est tenu de déclarer au BNO, au plus tard un mois après l’expiration de la durée de validité de la notification d’octroi du quota, les quantités de la ou des substance(s) réglementée(s) réellement importée(s) et de préciser le point d’entrée et/ou le lieu de son ou leur dédouanement.

Dans le cas où le détenteur d’un quota d’importation de substances réglementées ne peut pas procéder à l’importation, il est tenu d’en informer le Bureau National Ozone, au plus tard quatre mois avant l’expiration de la durée de validité de la notification d’octroi, en vue de réattribuer son quota à un autre importateur.

Tout détenteur d’un quota d’importation de substances réglementées n’ayant pas informé le BNO, sur les quantités de substances réglementées réellement importées ou sur l’annulation de l’importation encourra une amende qui sera fixée par le BNO, ou sera radié de la liste des importateurs de substances appauvrissant la couche d’ozone.

L’importation de substances réglementées, usagées, récupérées, recyclées ou régénérées est interdite.

L’importation des appareils de réfrigération, de climatiseurs, de froid, des pompes à chaleur à usage domestique et commercial et des appareils de climatisation des voitures automobiles et des camions usagés, des positions tarifaires de 8418.10.19 à 8705.90.90 et de 8418.10.19 à 8418.69.00, contenant les substances mentionnées en annexe I ou qui fonctionnent avec de telles substances, est interdite.

La liste des appareils usagés visés en annexe VI et la liste des substances réglementées, reprises dans les annexes I, II, III, qui font partie intégrante du présent arrêté, peuvent subir des modifications, par voie réglementaire.

L’importation des substances réglementées citées à l’article 4 ci-dessus, ne peut être opérée qu’à partir d’Etats ayant souscrit aux mêmes engagements internationaux que le Gabon en matière de protection de la couche d’ozone.

Au-delà des dates d’interdiction d’importation de substances réglementées, fixées aux annexes I, II et III du présent arrêté, des exemptions à l’interdiction d’importation peuvent être délivrées pour des utilisations essentielles telles que définies par le présent arrêté.

Les conditions et les modalités de demande d’exemption à l’interdiction d’importation ainsi que les modalités d’octroi des décisions d’exemption sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de l’économie et du commerce.

La détention de substances appauvrissant la couche d’ozone est conditionnée par l’obtention d’une licence délivrée par le BNO.

Les demandes d’autorisation établies sur la base du formulaire indiqué à l’annexe VII du présent arrêté, sont adressées au BNO.

L’octroi d’une licence d’utilisation de substance appauvrissant la couche d’ozone est subordonné au paiement de frais d’étude du dossier dont le montant sera fixé en fonction des quantités et des spécificités chimiques des produits détenus.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à des sanctions civiles et pénales prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.