Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 143 à 148 de la loi n° 011/2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise fixe les conditions d’importation des produits pétroliers en République Gabonaise.
Art. 2
Au titre du présent arrêté, sont considérés comme produits pétroliers susceptibles de faire l’objet d’une importation, le butane, l’essence, le pétrole lampant, le jet A1, le gasoil, le fioul et le bitume.
Art. 3
L’importation de produits pétroliers en République Gabonaise est une activité ouverte à toute personne morale de droit gabonais justifiant des capacités techniques et financières et détenant une Autorisation d’Importation de Produits Pétroliers, en abrégé AIPP, dûment délivrée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.
L’activité d’importation de produits pétroliers en République Gabonaise est interdite à toute personne physique ou morale titulaire d’un droit exclusif ou non, direct ou indirect, agissant seule, en association ou en groupement, de commercialiser tout ou partie du pétrole brut appartenant à l’Etat Gabonais, à l’exception de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon.
Art. 4
Le dossier de demande de l’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers est adressé au Ministre chargé des hydrocarbures. Il est constitué de documents administratifs, juridiques, financiers et techniques ci-après :
1) Documents administratifs et juridiques :
- demande et ou lettre de motivation adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures ;
- copie d’un titre de propriété d’un local d’entreposage, d’un accord d’entreposage de produits pétroliers ou la localisation des infrastructures de stockage ;
- copie de la fiche circuit de la société ;
- copie des statuts de l’entreprise ;
- répartition du capital et documents établissant l’identité des associés ou actionnaires ;
- copie de l’attestation d’imposition datant de moins de trois mois ;
- attestation de non faillite ;
- copie de l’attestation d’acquittement de la CNSS et de la CNAMGS ;
- extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une pièce d’identité pour les nationaux ou une carte de séjour pour les étrangers en cours de validité pour le représentant légal de la personne morale ;
- déclaration de non violation des dispositions de l’article 3 du présent arrêté.
2) Documents financiers :
- document d’Identification fiscal du requérant ;
- bilans ou états financiers certifiés des trois derniers exercices ;
- garantie bancaire (garantie à première demande, lettre de crédit ou lettre de confort), délivrée par la banque de l’entreprise pour couvrir le règlement des obligations de l’importateur ;
- quittance justificative du versement des frais d’enregistrement de dossier au Trésor Public pour un montant non remboursable de trente millions FCFA.
3) Documents techniques : exposé de la politique Qualité, Hygiène, Sécurité, Santé et Environnement, en abrégée QHSSE, pratiquée par l’entreprise requérante.
Art. 5
L’Autorisation d’Importation de Produits Pétroliers est délivrée pour une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers est délivrée intuitu personae. Elle est non cessible et ne peut être donnée ou mise en garantie par son titulaire.
Art. 6
L’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers est renouvelable dans les mêmes formes et conditions que celles prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
A peine d’irrecevabilité, la demande de renouvellement de l’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers doit être adressée à l’autorité compétente au plus tard trois mois avant l’expiration de l’Autorisation d’Importation en cours de validité.
Art. 7
Les importations de produits pétroliers se font selon un programme arrêté conjointement entre l’Administration et les importateurs et conformément au cahier de charges défini et signé à cet effet.
Le programme d’importation de produits pétroliers sur le territoire national est validé par la Direction Générale des Hydrocarbures.
Art. 8
L’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers peut être suspendue par l’Administration, du fait du comportement du bénéficiaire, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
La durée de la suspension, quel qu’en soit le motif, s’impute sur la durée totale de l’Autorisation d’Importation.
Art. 9
L’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers peut être suspendue, pour l’un des motifs ci-après :
- incapacité définitive de la personne morale titulaire de l’Autorisation d’exercer l’activité d’importation ;
- perte ou absence de garanties bancaires ;
- non-respect de la programmation des importations ;
- non-respect des spécifications administratives de produits pétroliers en vigueur ;
- conflit entre associés ou actionnaires entrainant le blocage de la société bénéficiaire de l’autorisation.
Art. 10
En cas de perte, de transfert ou de cession d’actifs du bénéficiaire de l’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers, celle-ci est immédiatement frappée de caducité. Le repreneur légal de l’activité est tenu d’entreprendre toutes les démarches administratives en vue d’obtenir la délivrance, en sa faveur, d’une nouvelle Autorisation d’Importation.
Art. 11
L’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers est retirée de plein droit pour l’un des motifs ci-après :
- violation de l’interdiction de cumul des activités de commercialisation du brut de l’Etat Gabonais et d’importateur de produit pétroliers résultant des dispositions de l’article 3 ci-dessus ;
- en cas de récidive pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 7 ci-dessus ayant entrainé une suspension de l’Autorisation d’Importation ;
- cession, location ou sous-location de l’Autorisation d’Importation ;
- défaut, absence ou perte de garanties bancaires ;
- défaut d’importation ou de participation aux appels d’offres pendant une période consécutive de douze mois ;
- détournements et/ou complicité de détournements de cargaison des produits pétroliers ;
- pratique de mélanges frauduleux des produits importés ;
- participation aux activités de contrebande de produits pétroliers ou de terrorisme ;
- renonciation par l’opérateur à l’exercice de l’activité d’importation avant l’expiration de la durée de l’Autorisation ;
- faillite ou liquidation judiciaire du titulaire de l’Autorisation d’Importation ;
- supposition de personnes ou recours à l’usage de prête-nom.
L’Autorisation d’Importation peut également être retirée à tout bénéficiaire convaincu de participation directe ou indirecte à des actions ayant pour objet ou pour effet de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité nationale.
Art. 12
L’octroi, le renouvellement, la suspension et le retrait de l’Autorisation d’Importation des Produits Pétroliers sont notifiés au requérant ou au détenteur par tous les moyens légaux.
Ces décisions sont publiées au journal officiel de la République Gabonaise et dans un journal d’annonces légales.
Art. 13
Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques aux activités d’exploitation des hydrocarbures en vigueur, tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux amendes et pénalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 15
Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 16
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
