Art. 1
Le présent arrêté a pour objet l’intégration du scanner à conteneur dans les contrôles douaniers, conformément aux dispositions du contrat que l’Etat Gabonais a signé le 11 septembre 2012 avec la société COTECNA Inspection SA.
Une société de droit gabonais, dénommée SCAN GABON, a été créée avec pour mandat l’exécution de la partie des services rendus au Gabon, l’installation, l’exploitation et l’entretien des scanners en République Gabonaise.
Art. 2
L’exploitation des scanners à conteneur dans les ports gabonais contribue à renforcer la sécurité de la chaine logistique, à faciliter les procédures de dédouanement et à moderniser les capacités des Douanes Gabonaises.
Art. 3
Le programme scanner est financé par la redevance de scanning (RDS) à prélever sur les conteneurs maritimes importés, les conteneurs exportés contenant du bois d’œuvre, ou tout autre conteneur exporté ou véhicule importé désigné par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, conformément aux dispositions du contrat ci-dessus mentionné à l’article 1er du présent arrêté.
Art. 4
Le montant de la redevance de scanning (RDS) est fixé à 81.500 FCFA (Quatre-vingt et un mille cinq cent francs CFA) hors taxes pas unité Equivalent Vingt Pieds (EVP).
Art. 5
La redevance de scanning (RDS) est exigible au propriétaire de la marchandise ou à son représentant, au commissionnaire en Douane agréé. Elle est payable au cordon douanier.
Art. 6
Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
