Art. 1
Toute découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable doit faire l’objet d’une déclaration de commercialité, en application des dispositions des articles 47 et 78 de la loi n° 011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.
Art. 2
Le caractère commercial d’une découverte d’un gisement d’hydrocarbures doit être consigné dans un document dénommé « acte de déclaration de commercialité » dûment signé par l’administration des hydrocarbures et l’opérateur agissant au nom et pour le compte du contracteur.
Art. 3
L’acte de déclaration de commercialité est assujetti à la présentation technique par l’opérateur à l’administration des hydrocarbures des résultats préliminaires du puits de découverte.
Cette présentation comporte notamment :
- la carte de la structure ;
- la coupe stratigraphique montrant le réservoir ;
- les informations sur la structure ;
- les caractéristiques pétrophysiques du réservoir ;
- les résultats des tests de production ;
- les réserves en place et récupérables ;
- le facteur de récupération ;
- la méthode de calcul des réserves.
Art. 4
La signature de l’acte de déclaration de commercialité doit intervenir dans un délai n’excédant pas huit mois pour un gisement découvert en zone conventionnelle et dans un délai n’excédant pas douze mois pour un gisement découvert en zone off-shore profond et très profond.
Art. 5
Les délais pour effectuer la déclaration de commercialité visés à l’article 3 ci-dessus courent à compter de la fin de la réalisation des travaux d’appréciation du gisement d’hydrocarbures, sans pouvoir excéder douze mois en zone conventionnelle et vingt-quatre mois en zone non conventionnelle.
Art. 6
En cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbures, l’opérateur doit informer l’administration des hydrocarbures dans un délai de dix jours par tous moyens prouvés.
Dans les quatre-vingt-dix jours de cette information, l’opérateur doit faire la présentation à l’administration des hydrocarbures de la découverte et du programme des travaux d’études à réaliser.
Art. 7
A compter de la présentation de la découverte, l’opérateur dispose d’un délai de douze mois pour finaliser les études d’évaluation du gisement d’hydrocarbures.
Art. 8
L’opérateur est tenu de présenter à l’administration des hydrocarbures, pour approbation, un programme de travaux d’appréciation dans un délai de douze mois à compter de la finalisation des études d’évaluation.
L’administration des hydrocarbures dispose d’un délai de soixante jours à compter de la réception du programme pour se prononcer. Le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut approbation du programme.
Art. 9
L’opérateur doit avoir réalisé le programme de travaux d’appréciation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’approbation du programme par l’administration.
Art. 10
A la fin des travaux d’appréciation et suivant les caractéristiques de la découverte d’hydrocarbures, l’autorité compétente peut à la demande motivée de l’opérateur, déroger aux délais prescrits à l’article 8 ci-dessus.
Art. 11
La signature de l’acte de déclaration de commercialité du gisement d’hydrocarbures doit intervenir dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la fin des travaux d’appréciation.
Art. 12
Le non respect des délais visés aux articles 3 et 4 ci-dessus entraine les sanctions conformément à la réglementation en vigueur.
A défaut de déclaration de commercialité dans les délais prescrits, la découverte est réputée non commerciale et le contracteur perd tous droits sur la partie de la surface sur laquelle est située la découverte.
Art. 13
La découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable n’a pas pour effet de libérer le contracteur des obligations souscrites au titre des engagements de travaux d’exploration.
Art. 14
Le Directeur Général des Hydrocarbures est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 15
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
