Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 021/2015 du 1er février 2016 susvisée, fixe les taux des cotisations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics ainsi que de leurs agents au régime des Prestations Familiales et Sociales.
Art. 2
Conformément à la loi, des cotisations versées par l’État, les collectivités locales et les établissements publics alimentent un compte d’affectation spéciale « Prestations Familiales et Sociales », ouvert dans les livres du Trésor.
Les règles de gestion dudit compte sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Budget.
Art. 3
Les taux des cotisations visées à l’article 2 sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-après :
Employeur | Taux | Assiette de cotisation |
Etat | 5 % | Tous les éléments de rémunération de l’agent, à l’exception des indemnités de logement et de transport. |
Collectivités locales | 5 % | |
Etablissements publics | 5 % |
Art. 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
