Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 021/2015 du 1er février 2016 susvisée, fixe les taux des cotisations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et de leurs agents au régime des pensions.
Art. 2
Conformément à la loi, des cotisations versées par l’État, les collectivités locales, ainsi que par chaque agent de l’État, d’une collectivité locale ou d’un établissement public, alimentent un compte d’affectation spéciale pension ouvert dans les livres du Trésor public.
Les règles de gestion dudit compte sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Budget.
Art. 3
Les taux des cotisations visées à l’article 2 ci-dessus s’appliquent à l’assiette de cotisation définie, pour chaque cas, par les dispositions des textes en vigueur et sont fixés ainsi qu’il suit :
- Etat : 15 % ;
- collectivités locales : 15 % ;
- agents relevant du régime général de pension : 6 % ;
- agents relevant d’un régime spécial de pension : 10 %.
Art. 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
