Art. 1
Le présent arrêté, fixe les modalités de surveillance satellitaire des activités susceptibles de porter atteinte à l’intégrité forestière.
Art. 2
Toute activité susceptible de porter atteinte à l’intégrité forestière fait désormais l’objet d’une surveillance satellitaire.
Art. 3
Au sens du présent arrêté, sont notamment considérées comme activités susceptibles de porter atteinte à l’intégrité forestière, les activités :
- d’exploitation forestière ;
- d’exploitation minière ;
- d’exploitation agricole ;
- d’exploitation d’hydrocarbures.
Art. 4
L’Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observations Spatiales en abrégé AGEOS est chargée d’assurer la surveillance satellitaire des activités visées à l’article 3 ci-dessus.
A ce titre, elle est notamment tenue de :
- fournir les données de l’observation spatiale permettant de détecter, mesurer et prévenir les atteintes à l’intégrité forestière par les titulaires d’un titre d’exploitation forestière, minière, agricole, et d’hydrocarbures ;
- mettre en ligne et entretenir une base de données numérique présentant les informations cartographiques des différents titres et activités.
L’AGEOS peut être saisie soit par l’État, les collectivités locales ou des tiers.
Art. 5
Tous les titulaires du titre d’exploitation forestière, minière, agricole ou d’hydrocarbures en République Gabonaise, sont tenus de mettre à la disposition de l’AGEOS :
- le titre d’exploitation de la zone d’activité ;
- les plans d’aménagement et/ou les plans de gestion ;
- l’étude d’impact réalisée le cas échéant, après leur validation par les autorités compétentes.
Art. 6
Une redevance de surveillance est due chaque année par les titulaires à raison de la superficie du titre dont ils sont détenteurs.
Les tarifs de la redevance applicables aux titres d’exploitation sont fixés conformément au tableau ci-dessous.
Exploitations minière :
- Titres miniers (régime minier) :
- Permis de recherche : 50 FCFA/ha/an
- Permis d’exploitation : 300 FCFA/ha/an
- Concession : 300 FCFA/ha/an
- Permis de petite exploitation minière : 300 FCFA/ha/an
- Titres miniers (régime de carrières) :
- Permis de recherche : N/A
- Permis d’exploitation : N/A
Exploitations forestière :
- Permis Forestier Associé : 300 FCFA/ha/an
- Concession Forestière sous Aménagement Durable : 300 FCFA/ha/an
- Permis de gré à gré : N/A
- Forêts communautaires : N/A
Exploitations agricole :
- Concession de Baux emphytéotiques : 300 FCFA/ha/an
Exploitations d’hydrocarbures sur le territoire terrestre :
- Autorisations de prospection : 50 FCFA/ha/an
- Autorisation exclusives d’exploration : 50 FCFA/ha/an
- Autorisation exclusives de développement et d’exploitation : 300 FCFA/ha/an
- Concessions minières (attribuées avant loi n° 11/2014) : 300 FCFA/ha/an
- Permis d’exploitation (attribués avant la loi n° 11/2014) : 300 FCFA/ha/an
Art. 7
Les détenteurs des titres d’exploitation visées à l’article 3 ci-dessus, sont tenus de régler le montant de leur redevance à l’Agence Comptable de l’AGEOS, au plus tard le 31 juin de chaque année.
Art. 8
Le non-respect des obligations visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus entraine selon la nature de l’infraction :
- la suspension des avantages octroyés le cas échéant ;
- la suspension de titre d’exploitation ;
- le paiement de pénalités.
Art. 9
Le Ministre chargé des Forêts, le Ministre chargé des Mines, le Ministre chargé de l’Agriculture et le Ministre chargé des Hydrocarbures, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 11
Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
