Arrêté n° 0164/PM/MBCP du 12 mars 2018 portant modification de l’arrêté n° 0157/PM/MBCP du 6 mars 2014 fixant les montants journaliers des frais de mission

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n° 0157/PM/MBCP du 06 mars 2014 susvisé.

L’article 4 de l’arrêté n° 157 est modifié et se lit désormais ainsi qu’il suit :

« Article 4 nouveau : Pour toute mission ou tournée, l’agent public, à l’exception des membres du Gouvernement, perçoit :

• lors de son départ, 80 % du montant des frais de mission sur présentation d’une note explicative détaillant l’objet de la mission et de l’ordre de mission y relatif ;
• à son retour de mission, les 20 % restant de ce même montant, sur présentation d’un rapport de mission et de l’ordre de mission signé du Gouverneur de la province, pour les missions à l’intérieur du pays, ou des autorités portuaires ou aéroportuaires pour les missions à l’extérieur du pays.

Pour être pris en compte, l’ordre de mission doit être revêtu de la signature du Président de la République ou de son délégataire dans le cas d’une mission à l’extérieur du pays et de celle du Ministre responsable du département concerné ou son délégataire lorsqu’il s’agit d’une mission ou d’une tournée à l’intérieur du pays ».

Le Directeur Général du Budget et des Finances Publiques et le Directeur Général de la Comptabilité Publique et du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.