Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 susvisée, fixe les modalités de délivrance des documents de suivi des cargaisons en transport terrestre et dans les eaux intérieures.
Art. 2
Les documents de suivi des cargaisons visés à l’article 1er ci-dessus sont dénommés Bordereaux d’Identification Electronique et de Traçabilité des Cargaisons, en abrégé « BIETC ».
Art. 3
Le BIETC est un acte administratif de collecte des données du trafic de fret terrestre, international, national et dans les eaux intérieures.
Il couvre toutes les opérations de transport routier, ferroviaire, maritime national, fluvial et lagunaire de marchandises.
Art. 4
Le BIETC est délivré par le Conseil Gabonais des Chargeurs (C.G.C) ou son représentant avant embarquement des cargaisons ou au passage frontière.
Art. 5
Le BIETC est délivré sur présentation des documents suivants :
- contrat de transport ;
- facture fournisseur ;
- facture fret ;
- liste de colisage ;
- carte grise pour les véhicules terrestres à moteur ;
- attestation de déclaration en douane de la marchandise ;
- attestation de déclaration de la marchandise à l’opérateur de transport.
Art. 6
Le BIETC doit être dûment rempli et certifié par le chargeur ou son représentant ou toute personne habilitée.
Il doit comporter au minimum les informations suivantes :
- le moyen de transport utilisé et son propriétaire ;
- la nature de la marchandise ;
- l’origine de la marchandise ;
- le lieu de destination de la marchandise ;
- le lieu d’embarquement ;
- le lieu de débarquement ;
- le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
- le nom et l’adresse du destinataire ;
- le volume/poids de la marchandise ;
- les unités payantes ;
- le taux de fret ;
- le numéro d’identification du contrat de transport ;
- l’incoterm ;
- la valeur de la marchandise.
Art. 7
La délivrance du BIETC en transport terrestre est subordonnée au paiement de frais dont les montants sont définis à l’annexe du présent arrêté.
La délivrance du BIETC pour la couverture des marchandises transportées dans les eaux intérieures et par voie ferroviaire est fixée à 2.500 FCFA, par expédition et par expéditeur.
Art. 8
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
TRANSPORT ROUTIER :
A l’importation (produits agricoles à l’exception des animaux vivants) :
Les frais de délivrance du BIETC sont fixés comme suit :
DESTINATIONS (d’une province à une autre)
TYPES DE VEHICULE : TARIFS (en FCFA)
- Camion immatriculé à l’étranger : 20.000
- Camion : 15.000
- FTR : 10.000
- Remorque/semi-remorque : 20.000
- Porte-conteneur 20’et 40’ : 20.000
- Canter/Pick-up : 10.000
- Fourgonnette : 15.000
- Bus : 10.000
- Véhicules de tourisme : 5.000
A l’importation (autres cargaisons) :
Types De Fret | Tarifs (en FCFA) | Destinations |
Boeufs | 60.000 | Toutes destinations |
Moutons | 30.000 | Toutes destinations |
Produits chimiques et cosmetiques | 20.000 | Toutes destinations |
Vehicules (véhicule touristiques...) | 20.000 | Toutes destinations |
Boissons etrangeres | 20.000 | Toutes destinations |
Engins roulants (type caterpillar) | 30.000 | Toutes destinations |
A l’exportation :
Types de véhicule | Trafic CEMAC ou international (en FCFA) | Trafic national (en FCFA) |
Véhicules de tourisme | 5.000 | 2.500 |
Autres véhicules (camions, canter, remorque, pick-up) | 10.000 | 2.500 |
TRANSPORT FERROVIAIRE :
Zones | Tarifs (en FCFA) | Franchise |
Gabon | 2.500 avec une franchise de 5 wagons | Au-delà une majoration de 1.500 est appliquée par wagons supplémentaire |
À l’importation :
Les frais de délivrance du BIETC sont fixés à 2.500 FCFA, par expédition et par expéditeur.
Destinations | Tarifs (en FCFA) | |
Conteneur 20’et 40’ | Toutes destinations | 2.500 |
Vrac solide | Toutes destinations | 2.500 |
Vrac liquide | Toutes destinations | 2.500 |
Matériels roulants | Toutes destinations | 2.500 |
Bois en grumes | Toutes destinations | 2.500 |
