Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014 susvisée, fixe les modalités de délivrance des documents de suivi des cargaisons en transport aérien.
Art. 2
Les documents de suivi des cargaisons visés à l’article 1er sont désignés Bordereaux d’Identification Electronique et de Traçabilité des Cargaisons, en abrégé « BIETC ».
Art. 3
Le BIETC est un acte administratif de collecte des données du trafic de fret aérien.
Il couvre toutes les opérations de transport aérien de marchandises.
Art. 4
Le BIETC est délivré par le Conseil Gabonais des Chargeurs (C.G.C) ou son représentant avant embarquement des cargaisons ou au passage frontière.
Art. 5
Le BIETC est délivré sur présentation des documents suivants :
- contrat de transport ou lettre de transport aérien ;
- facture fournisseur ;
- facture fret ;
- liste de colisage.
Art. 6
Le BIETC doit être dûment rempli, certifié exacte et sincère par le chargeur ou son représentant ou toute personne habilitée.
Il doit comporter les informations suivantes :
- le moyen de transport utilisé et son propriétaire ;
- la nature de la marchandise ;
- l’origine de la marchandise ;
- le lieu de destination de la marchandise ;
- le lieu d’embarquement ;
- le lieu de débarquement ;
- le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
- le nom et l’adresse du destinataire ;
- le volume/poids de la marchandise ;
- les unités payantes ;
- le taux de fret ;
- le numéro d’identification du contrat de transport ;
- l’incoterm ;
- la valeur de la marchandise.
Art. 7
La délivrance du BIETC en transport aérien est subordonnée au paiement de frais dont les montants sont définis à l’annexe du présent arrêté.
Les frais acquittés pour la délivrance du BIETC ne sont pas remboursés.
Art. 8
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
TRANSPORT AERIEN :
Les frais de délivrance du BIETC sont fixés comme suit :
TRANSPORT AERIEN
ZONES | Transport international | |
Import (Tarifs en FCFA) | Export (Tarifs en FCFA) | |
AFRIQUE | 10.000 par lettre de transport aérien (LTA) ou sous LTA ou expédition | 2.500 par lettre de transport aérien (LTA) ou sous LTA ou expédition |
EUROPE | 15.000 par lettre de transport aérien (LTA) ou expédition | 2.500 par lettre de transport aérien (LTA) ou sous LTA ou expédition |
ASIE ET AMERIQUE | 20.000 par lettre de transport aérien (LTA) ou sous LTA ou expédition | 2.500 par lettre de transport aérien (LTA) ou sous LTA ou expédition |
GABON | 2.500 par lettre de transport aérien (LTA) ou sous LTA ou expédition | |
Frais de délivrance BIETC FRET EXPRESS (Tarifs en FCFA)
Export | Import | |
Transport International | 1.000 | 2.000 |
Transport National | 1.000 | 1.000 |
