Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 33 et 163 de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée, fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’évaluation des études d’impact environnemental.
Art. 2
Institué par les dispositions de l’article 33 de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée, le Comité d’évaluation des études d’impact environnemental, en abrégé C.E.E.I.E, est un organe technique consultatif, placé sous l’autorité du Ministre en charge de l’Environnement.
Art. 3
Le C.E.E.I.E a pour mission d’évaluer techniquement les Etudes d’Impact Environnemental soumises au Ministre en charge de l’Environnement conformément aux textes en vigueur.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’évaluer la conformité des rapports d’Etudes d’Impact Environnemental aux dispositions légales en matière environnementales et à la réalité scientifique et technique ;
- de veiller au respect des procédures relatives aux évaluations environnementales notamment en ce qui concerne la consultation des parties prenantes ;
- de s’assurer de la pertinence des solutions techniques proposées par le porteur de projet pour respecter la hiérarchie évitement, réduction, compensation ;
- de requérir toutes les informations et/ou études complémentaires pour apprécier objectivement le rapport soumis à son examen ;
- de formuler des avis techniques à soumettre au Ministre en charge de l’Environnement.
Art. 4
Le C.E.E.I.E est présidé par le Directeur Général de l’Environnement et de la Protection de la Nature ou son représentant.
Art. 5
Outre son Président, le C.E.E.I.E comprend :
- le représentant de l’administration assurant la tutelle technique du projet, Vice-président ;
- les représentants des administrations compétentes sur les intérêts à protéger ou les secteurs susceptibles d’être impactées par le projet, membres ;
- les représentants de la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature, membres.
La qualité de membre du C.E.E.I.E. ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, les frais inhérents au fonctionnement du comité sont pris en charge par le budget de l’Etat et les frais de dossiers.
Art. 6
Le Directeur Général de l’Environnement et de la Protection de la Nature peut inviter aux réunions du C.E.E.I.E toute personne ayant une expertise pertinente pour l’analyse de l’étude.
Art. 7
Le Secrétariat du C.E.E.I.E est assuré par le Directeur des Etudes, du Contentieux et du Droit de l’Environnement ou son représentant.
Art. 8
Les réunions du C.E.E.I.E sont convoquées par le Président. Elles sont sanctionnées chacune par un procès-verbal signé des membres et communiqué au Ministre, accompagné des conclusions des analyses des rapports, pour décision.
Art. 9
Les délibérations du C.E.E.I.E se font par consensus. Toutefois, les réserves, recommandations ou prescriptions portées au projet sont transmises par écrit au promoteur par le Directeur Général de l’Environnement et de la Protection de la Nature.
Art. 10
Le dépôt des rapports d’Evaluation Environnementale pour examen par le C.E.E.I.E est assujetti au versement par le promoteur, de frais de dossiers fixés ainsi qu’il suit :
- 50.000 FCFA pour tout dossier soumis à étude d’impact sur l’environnement et toute demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ;
- 40.000 FCFA pour tout dossier soumis à notice d’impact sur l’environnement, de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement et pour tout dossier d’autorisation d’exercer dans la gestion des déchets.
Art. 11
Le paiement des frais de dossier évoqués aux dispositions de l’article 9 ci-dessus s’effectue auprès d’un établissement financier public de l’Etat gabonais contre remise d’une quittance.
Art. 12
Le Directeur Général de l’Environnement et de la Protection de la Nature est chargé de l’application du présent arrêté.
Art. 13
Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 14
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
