Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 0578/PR/MAVIAEA/MOPG du 26 novembre 2015 susvisé, fixe les modalités d’importation des denrées alimentaires animales et produits d’origine animale.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Autorisation d’importation des denrées alimentaires animales et produits d’origine animale : l’autorisation d’importation délivrée par l’Autorité Sanitaire Compétente en matière de sécurité sanitaire des aliments, en application des dispositions de l’article 7 du décret visé à l’article 1er ci-dessus ;
- Requérant : opérateur économique de la filière alimentaire résident au Gabon et qui sollicite de l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire une autorisation d’importation des denrées alimentaires animales et produits d’origine animale.
Art. 3
Seul le requérant disposant d’un agrément sanitaire peut faire une demande d’autorisation d’importation des denrées alimentaires.
Le requérant doit remplir un formulaire de demande d’autorisation d’importation fourni par l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire dans lequel sont consignés les renseignements techniques exigés relatifs à l’exercice de son activité.
L’autorisation d’importation des denrées alimentaires visée à l’article 2 ci-dessus est délivrée au requérant par l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire pour une durée d’un an renouvelable et suivant l’année calendaire.
Le requérant est tenu de respecter le tonnage annuel préalablement déclaré.
Art. 4
Chaque importation est soumise aux exigences suivantes :
- les denrées alimentaires animales et produits d’origine animale doivent être sûrs et conformes à la réglementation en vigueur en République Gabonaise ;
- provenir d’un établissement dûment autorisé sur le plan sanitaire par l’autorité sanitaire compétente du pays d’origine ou du pays exportateur ;
- chaque envoi doit être accompagné de l’original du certificat sanitaire de salubrité dûment délivré par l’Autorité Sanitaire Compétente du pays d’origine ou du pays exportateur ;
- chaque envoi doit être accompagné de l’original du certificat d’origine délivré par la chambre de commerce ou équivalente du pays exportateur ;
- les produits doivent être exempts de maladie animale transmissible à l’homme et de tout autre danger pour la santé humaine ;
- chaque envoi doit être accompagné des résultats d’analyses libératoires effectuées dans un laboratoire accrédité par le pays d’origine ou exportateur ;
- les denrées alimentaires animales et produits d’origine animale doivent provenir d’animaux abattus et transformés dans un établissement du secteur de l’alimentation humaine agréé par les services de l’Autorité Sanitaire Compétente du pays exportateur ;
- le transport doit se faire dans le strict respect des conditions de conservation, conformément aux textes en vigueur.
Le requérant est également tenu de fournir notamment les documents suivants :
- agrément sanitaire ;
- bill of lading (BL) ou copie du connaissement ou liste de colisage ;
- formulaire de demande d’importation (FDI) dûment renseigné par l’opérateur et signé par le Directeur Général de l’Autorité Compétente ;
- copies et originaux des autres documents sanitaires complémentaires : certificat de non-dioxine, de non radioactivité délivrés par l’autorité compétente du pays exportateur.
Art. 5
Toute réception des produits à l’arrivée doit faire l’objet des contrôles documentaire et identitaire et le cas échéant, d’un contrôle physique basé sur l’analyse de risques.
Art. 6
Une autorisation de sortie de port est délivrée au requérant pour la sortie des conteneurs du port.
Dans ce cas, elle donne lieu à un contrôle physique qui est sanctionné soit par la délivrance d’un certificat sanitaire, soit par un procès-verbal de constatation des non-conformités pouvant conduire à une saisie conservatoire et à une prise d’échantillons pour analyses de laboratoires.
Art. 7
Les frais relatifs à la délivrance de l’autorisation d’importation sont fixés à 0,25 FCFA par kilogramme (kg) de poids net.
Les frais relatifs à la délivrance de l’autorisation de sortie de port sont :
- pour les denrées alimentaires animales et produits d’origine animale présentés à l’état frais, réfrigérés, congelés, surgelées, fumées ou salées : 1 FCFA par kilogramme (kg) de poids net ;
- pour les denrées alimentaires animales et produits d’origine animale manufacturés (conserves) : 0,5 FCFA par kilogramme (kg) de poids net.
Les frais liés aux analyses libératoires sont entièrement à la charge du requérant.
Art. 8
Le Directeur Général de l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire est chargé, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
