Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du décret n° 106/PR/MEFPTFPDS du 09 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19.
Art. 2
Les modalités d’application prévues par le présent arrêté déterminent le nombre ou la qualité des personnels essentiels pour chaque service essentiel.
Art. 3
La qualité et le nombre des personnels strictement nécessaires au fonctionnement régulier et ininterrompu des services essentiels du secteur public sont fixés ainsi qu’il suit :
- les services autorisés du Premier Ministre : 10 ;
- les cabinets des membres du Gouvernement : 5 ;
- les cabinets des présidents des chambres du Parlement : 5 ;
- les députés et les sénateurs ;
- les membres de la Cour Constitutionnelle : 9 ;
- le Conseil d’Etat : 5 ;
- le secrétariat général de ministère concerné : 5 ;
- la direction générale d’administration centrale concernée : 5 ;
- les services de santé et les hôpitaux : l’ensemble des personnels ;
- les régies financières et assimilées du Ministère de l’Economie et des Finances : les personnels strictement nécessaires au fonctionnement régulier des finances publiques de l’Etat ;
- les services du Ministère du Pétrole : les personnels strictement nécessaires à la collecte des ressources pétrolières ;
- les services du Ministère du Commerce : les personnels affectés à l’inspection et au suivi des stocks de la Direction Générale du Commerce ;
- les services du Ministère du Travail : les personnels affectés à la Direction Générale du Travail et à la Direction Générale de la Santé et de la Sécurité au travail ;
- les services du Ministère des Solidarités Nationales : les personnels affectés à la banque alimentaire ;
- les services du Ministère de la Forêt et de l’Environnement : les personnels en charge du contrôle du trafic et des exportations ;
- les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche : les personnels en charge du contrôle et de la sécurité alimentaire ;
- les services de transport public : les personnels des sociétés de transport public sous tutelle ;
- les tribunaux et cours d’appels : les personnels affectés au suivi des contentieux essentiels ;
- les services municipaux : les personnels affectés à l’état civil et au contrôle sanitaire ;
- les Forces et Défense et de Sécurité : l’ensemble des personnels.
Art. 4
Les ministères ne relevant pas services essentiels fonctionnent, pendant la période de l’état d’urgence, sur un rythme de travail réduit fixé comme suit : le lundi, le mercredi et le vendredi de 07 heures 30 minutes à 14 heures 30 minutes.
A cet effet, ils sont tenus d’organiser le travail par rotation ou le télétravail dans l’accomplissement de leurs missions de service public.
Ils peuvent toutefois requérir tout agent public aux fins de l’exécution de tâches précises.
Art. 5
Les personnels strictement nécessaires au fonctionnement régulier et ininterrompu des services essentiels des secteurs parapublic et privé intervenant dans les domaines ci-après sont :
- la fourniture d’électricité et d’approvisionnement en eau potable : les personnels affectés à la production, au transport, à la commercialisation, à la distribution, à la maintenance et au dépannage ;
- la téléphonie fixe et mobile : les personnels de direction, les commerciaux et les techniciens ;
- le contrôle des transports aérien, routier, maritime et ferroviaire : les personnels de direction et ceux chargés du contrôle ;
- les services médicaux et hospitaliers : l’ensemble des personnels ;
- la vente de produits pharmaceutiques : l’ensemble des personnels ;
- la fourniture des prestations sociales : les personnels de direction et ceux chargés du paiement des prestations ;
- la sécurité et le gardiennage : l’ensemble des personnels ;
- le ramassage d’ordures : l’ensemble des personnels ;
- la manutention terrestre, portuaire et maritime : les personnels de direction et de manutention ;
- le fret aérien, maritime, routier et ferroviaire : les personnels de direction et ceux chargés de la gestion du fret ;
- l’exploitation, l’exploration, la production, le transport, le stockage et la distribution des hydrocarbures et des produits pétroliers : les personnels de direction et les techniciens ;
- l’exploitation et le transport des produits miniers : les personnels de direction, les chauffeurs et les techniciens ;
- l’exploitation et le transport des produits forestiers : les personnels de direction et les techniciens ;
- l’exploitation et la production agricole, l’élevage et la pêche : les personnels de direction, ceux chargés de la vente et les techniciens ;
- les banques, les établissements de crédit et d’assurance : les personnels de direction, les gestionnaires et les techniciens ;
- la production alimentaire, de boisson, la manutention et la vente des produits alimentaires et de première nécessité : les personnels de direction, ceux chargés du commerce alimentaire et du fonctionnement régulier des surfaces commerciales ;
- les livraisons : les personnels de direction et ceux chargés des livraisons ;
- les pompes funèbres : les personnels de direction et les techniciens ;
- les services de l’information : les personnels de direction, les journalistes et les techniciens ;
- les usines : les personnels de direction et les techniciens ;
- les grands chantiers : les personnels de direction et les techniciens.
Art. 6
Les personnels essentiels des entreprises ne relevant pas des secteurs essentiels et dont la mission est dédiée au recouvrement des créances, au paiement des salaires et des allocations de chômage technique sont limités à cinq.
Art. 7
Les personnels prévus au présent arrêté sont tenus de disposer, lors de leur déplacement, d’un laissez-passer ou d’une autorisation spéciale de circuler délivré par les Ministres de l’Intérieur et de la Défense, conformément aux modalités prévues par les textes réglementaires.
Art. 8
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 9
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
