Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée, fixe les contenus et modalités de mise en œuvre des plans d’aménagement des pêcheries en République Gabonaise.
Chapitre 1 - Définition et contenu des plans d’aménagement
Art. 2
Au sens du présent arrêté, les plans d’aménagement des pêcheries constituent le cadre de gestion durable des pêcheries gabonaises. Ce sont des de l’autorité publique chargée de l’aménagement des pêches, qui identifient les partenaires dans le domaine des pêches et leurs rôles respectifs, présentent les objectifs sur base annuelle pluriannuelle de la pêche et fixent les normes et règlements qui s’y appliquent.
Art. 3
Les plans d’aménagement des pêcheries ont un caractère général.
Toutefois, ils peuvent comporter des mesures spécifiques en fonction de la zone d’application du plan envisagé.
Art. 4
Sans préjudice des spécificités relatives aux types et zones de pêche, les plans d’aménagement ont pour objet :
- d’identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques géographiques, technologiques, sociales et économiques ;
- de spécifier pour chaque pêcherie les objectifs à atteindre en matière d’aménagement et de développement durable ;
- de définir pour chaque pêcherie, le volume admissible des captures ou le niveau de l’effort de pêche optimal, ainsi que le taux des prises accessoires autorisé ;
- de spécifier, pour chaque pêcherie, les caractéristiques des engins de pêche autorisés ;
- de définir, sur base annuelle des objectifs à atteindre, les critères et conditions d’attribution des licences, permis et autres autorisations de pêche ;
- de spécifier les mesures d’aménagement, de gestion et de conservation adaptées ;
- de fournir des informations sur l’état de la pêcherie concernée ;
- de définir tous autres objectifs socioéconomiques.
Art. 5
Les critères et conditions d’octroi des licences de pêche dont il s’agit à l’article 4 ci-dessus, ne s’appliquent pas aux accords de pêche passés entre l’administration en charge des pêches et de l’aquaculture et ses tiers partenaires.
Art. 6
Les plans d’aménagement portant sur des stocks d’espèces halieutiques partagées avec des Etats de la sous-région se font soit directement avec les autorités compétentes de ces Etats, soit dans le cadre d’organisations régionales.
Chapitre 2 - Des modalités de mise en œuvre des plans d’aménagement des pêcheries
Art. 7
Chaque plan d’aménagement d’une pêcherie signé par le Ministre chargé des Pêches fait l’objet d’un arrêté portant adoption dudit plan d’aménagement.
Art. 8
L’administration des pêches, en collaboration avec les administrations et organisations compétentes, est chargée de la mise en œuvre des plans d’aménagements des pêcheries.
Art. 9
L’administration des pêches et de l’aquaculture est chargée de la mobilisation des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des plans d’aménagement conformément aux prescriptions desdits plans.
Art. 10
Les moyens financiers de mise en œuvre des plans d’aménagement des pêches sont constitués du budget de l’Etat, des fonds propres de l’administration des pêches et des appuis des partenaires.
Art. 11
La mise en œuvre des plans d’aménagements des pêcheries débute dès leur signature et leur adoption par le Ministre chargé des Pêches puis de la disponibilité des moyens nécessaires.
Chapitre 3 - De la commission nationale d’élaboration des plans d’aménagement des pêcheries
Art. 12
Il est créé, au sein du Ministère en charge des Pêches, une commission nationale chargée de veiller à l’élaboration des plans d’aménagement des pêcheries.
Cette commission comprend des techniciens de l’administration des pêches et de l’aquaculture, les représentants des autres administrations publiques impliquées et les professionnels du secteur pêche.
Art. 13
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décision du Ministre chargé des pêches et de l’aquaculture.
Art. 14
Il est institué, au sein des directions provinciales des pêches et de l’aquaculture, une Commission consultative provinciale des pêches composée des organisations socio professionnelles du secteur, d’organismes publics ou privés du secteur des pêches et des représentants des autorités administratives.
Art. 15
La Commission consultative provinciale dont il s’agit à l’article 10 ci-dessus, a pour rôle d’émettre des avis motivés sur les projets de plans d’aménagement des pêcheries élaborés par le Ministère en charge des Pêches et de l’aquaculture pour la province dont elle dépend.
Art. 16
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative provinciale des pêches sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Pêches et de l’Aquaculture.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 17
Le contrôle et le suivi de l’exécution des plans d’aménagement des pêcheries relèvent de l’administration des pêches et de l’aquaculture.
Ces plans d’aménagement des pêcheries sont mis à jour périodiquement et approuvés suivant les dispositions en vigueur.
Art. 18
Les plans d’aménagement des pêcheries font l’objet de mesures de publicité et d’information dans les formes et conditions définies par les textes en vigueur.
Art. 19
Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
