Art. 1
Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 15/2005 du 08 août 2005 susvisée porte contenu du cahier des charges relatif au plan d’investissement pour l’obtention d’une licence de pêche en République Gabonaise.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- cahier des charges, les obligations prescrites à un opérateur de pêche industrielle pour avoir accès à l’exploitation des ressources halieutiques ;
- plan d’investissement, un document qui décrit de manière sommaire comment sont affectés le capital, les moyens matériels, humains et techniques en vue du développement de l’activité de pêche.
Art. 3
L’activité de pêche industrielle s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de pêche, de concurrence, de commerces, de protection du consommateur, de sécurité, d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurance et d’environnement.
Art. 4
Le postulant à l’obtention d’une licence de pêche industrielle, doit accompagner sa demande d’un plan d’investissement dont le contenu est déterminé dans le présent arrêté. Il comprend, notamment :
- le plan des infrastructures devant abriter l’activité ;
- le plan de financement ;
- la projection des niveaux de production ;
- la projection des agrégats financiers ;
- les emplois prévus ;
- l’évolution de l’activité ;
- les niveaux d’exportation envisagés, le cas échéant.
Art. 5
Outre les conditions prévues par l’article 3 ci-dessus, le postulant doit fournir les documents justifiant les capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du projet.
Art. 6
Le plan d’investissement est examiné chaque année avant l’ouverture de la saison de pêche et son niveau de mise en œuvre conditionne le renouvellement de la licence de pêche industrielle.
Art. 7
Toute violation du contenu du cahier des charges par l’opérateur économique expose celui-ci aux dispositions répressives de la loi n° 15/2005 du 08 août 2005 susvisée, sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Art. 8
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
