Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 15/2005 du 8 août 2005 susvisée, fixe le contenu du cahier des charges relatif à l’autorisation de pêche scientifique et la destination des produits issus de la recherche.
Chapitre 1 - Définition et contenu du cahier des charges
Art. 2
Au sens du présent arrêté, le cahier des charges est un document technique émanant de l’administration des Pêches et de l’Aquaculture, qui identifie la personne physique ou morale sollicitant l’autorisation de pêche scientifique, décline le but, les objectifs et les résultats attendus de la recherche.
Art. 3
Le cahier des charges peut avoir un caractère général.
Toutefois, et dans tous les cas, il présente les spécificités sur l’espèce ou les espèces devant faire l’objet d’études scientifiques.
Art. 4
Sans préjudice des spécificités relatives aux protocoles de recherche scientifique, tout cahier des charges de l’autorisation scientifique comporte :
- l’identification du demandeur ;
- l’indication du lieu d’étude ;
- l’identité et la qualité des personnels devant mener l’étude ;
- la durée de l’étude ;
- les engins de pêche devant être utilisés dans le cas des captures ;
- tout autre matériel devant être utilisé pour les captures ou la caractérisation du milieu.
En outre, le cahier des charges doit préciser le volume des captures devant être réalisé et définir tout autre résultat bio écologique ou socioéconomique de l’étude.
Art. 5
Le cahier des charges défini à l’article premier ci-dessus peut comprendre des annexes fournissant des informations sur l’état de la ressource ou du milieu.
Chapitre 2 - Destination des produits issus de la recherche
Art. 6
Les produits issus des activités de recherche scientifiques ne peuvent être vendus par le demandeur de l’autorisation de pêche.
Art. 7
En fonction du protocole scientifique adopté pour l’étude, les produits capturés sont remis à l’eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants :
- les produits en mauvais état sanitaire sont détruits sur place ;
- les produits morts au cours de la pêche sont cédés au détenteur du titre de pêche jusqu’à concurrence de ses frais pour le cas d’un partenariat ou collaboration entre un institut de recherche et un opérateur, les captures supplémentaires sont remises à l’administration des Pêches et de l’Aquaculture conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- les produits destinés aux analyses et aux observations scientifiques sont détruits à l’issue du protocole ;
- les produits appartenant aux nouvelles espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite sont détruits sur place.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 8
Le contrôle et le suivi du respect du cahier des charges défini par le présent arrêté relèvent de l’administration des Pêches et de l’Aquaculture.
Art. 9
Tout manquement par l’opérateur aux dispositions de l’article 6 ci-dessus expose ce dernier à une mise en demeure.
En cas de récidive, l’autorisation scientifique peut être soit suspendue soit retirée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 10
Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
