Arrêté n° 00111/MSAS du 11 juillet 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 0156/PR/MSAS du 30 juin 2022 susvisé, fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé la « CNSS ».

L’administration provisoire de la CNSS comprend, outre l’administrateur provisoire, les comités techniques suivants :

• Réforme Paramétrique ;
• Réforme Organisationnelle et Maîtrise des Charges de Fonctionnement ;
• Restructuration des Engagements Bancaires et du Bilan ;
• Audit et Fiabilisation du Système d’Informations.

L’administrateur provisoire de la CNSS est chargé de l’accomplissement des attributions du Conseil d’Administration et du Directeur Général.

Il est également chargé de conduire la réforme de la CNSS, de coordonner et de superviser l’activité des comités techniques.

Le comité technique « Réforme Paramétrique » examine et statue notamment sur :

• le relèvement du plafond de l’assiette de cotisation des assurés ;
• la révision des taux de cotisations sociales ;
• la fixation des taux de liquidation des prestations sociales par branches ;
• la fixation des durées de cotisations ouvrant droit aux différentes prestations sociales par branches ;
• la fixation des périodes de cotisations prises en compte pour la liquidation des prestations sociales par branches ;
• les périodicités de paiement des cotisations sociales et des prestations sociales ;
• les réformes juridiques et réglementaires susceptibles de contribuer à l’amélioration de l’équilibre financier de la CNSS.

Le comité technique « Réforme Organisationnelle et Maîtrise des Charges de Fonctionnement » examine et statue notamment sur :

• la refonte de l’organigramme ;
• la classification des personnels sur la base des dossiers administratifs conformes ;
• les éléments de rémunération du personnel, parmi lesquels :
• les primes et indemnités ;
• les avantages en natures ;
• les frais de mission ;
• les contrats de sous-traitance des biens et services ;
• les charges de fonctionnement administratif ;
• les charges de fonctionnement de l’Action Sanitaire et Sociale ;
• les coûts de fonctionnement du SMUR ;
• les charges de fonctionnement de CNSS IMMO ;
• les programmes d’investissement.

Le comité technique « Restructuration des Engagements Bancaires et du Bilan » examine et statue notamment sur :

• la situation des engagements bancaires de la CNSS, les moratoires de remboursement et les garanties exigées, en vue d’engager une optimisation des conditions de financement de la CNSS dans le cadre d’une négociation avec les banques partenaires ;
• le plan de trésorerie pour garantir la prise en charge dans les délais impartis des pensions et des salaires ;
• le bilan comptable à l’actif (créances non recouvrées, immobilisations en cours, participations financières et immobilières) et au passif (dettes) de la CNSS, en vue d’optimiser la situation ;
• les encours des créances de cotisations sociales et autres recettes ;
• les mécanismes de recouvrement des impayés ;
• les cessions ou titrisations d’actifs.

Le comité technique « Audit et Fiabilisation du Système d’Informations » examine et statue notamment sur :

• l’assainissement du fichier des assurés (principaux et ayants droits) ;
• l’audit des fichiers des prestations sociales par branche ;
• l’audit du fichier des cotisants ;
• les procédures de recouvrement des cotisations sociales et des autres recettes ;
• l’audit de l’architecture et des infrastructures informatiques ;
• la détection et la résolution des fraudes techniques ;
• l’audit des processus de gestion technique, administrative et financière ;
• l’intégrité et la fiabilité du système d’information de la CNSS.

Les comités techniques sont chargés, chacun dans son domaine de compétence de :

• faire le diagnostic et l’analyse de la situation ;
• proposer des mesures de réformes à l’administrateur provisoire de la CNSS ;
• mettre en œuvre les mesures de réforme validées ;
• assurer le suivi-évaluation de l’exécution desdites mesures.

Les comités techniques peuvent recevoir de l’Administrateur provisoire toute autre mission en rapport avec leurs domaines de compétence.

Ils peuvent disposer de cellules et se faire assister par toute personne physique ou morale dont l’expertise leur parait nécessaire.

Les comités techniques sont placés, chacun, sous l’autorité d’un responsable choisi en raison de son expertise et nommé par arrêté du Ministre chargé des Affaires Sociales.

Le fonctionnement de l’administration provisoire est supporté par le budget de la CNSS.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.